En janvier 2022, la Commission européenne a adopté, sur proposition de la présidence française de l'Union européenne, seize principes pour l'éthique du numérique en santé. Ceux-ci devraient faciliter les discussions sur le futur règlement encadrant l'espace européen des données de santé. Les deux premiers principes ont vocation comme le précise la Commission européenne à inscrire…
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Communiqué de Presse HAS: Lionel Collet est nommé président de la Haute Autorité de santé
Le président de la République a nommé le Pr Lionel Collet en qualité de président de la Haute Autorité de santé à compter du 20 avril 2023. Il succède au Pr Dominique Le Guludec, dont le mandat débuté en décembre 2017 s'est achevé le 9 avril dernier. Le Pr Lionel Collet a été…
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DGCCRF: Injonction administrative prise à l’encontre de l’opérateur de plateforme de téléconsultation SAS FEELI pour pratiques commerciales trompeuses
L’enquête menée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) a conduit à enjoindre la SAS FEELI, dont le site https ://feeli.io/ se présente comme étant une plateforme de téléconsultation médicale en ligne, de cesser…
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Infos CNOM: Lemedecin.fr – suites du jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er décembre 2022
Le CNOM a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Paris la société exploitant le site lemedecin.fr. En effet, ce site conduit à détourner l’internaute de prendre rendez-vous avec son médecin en l’incitant à recourir à une téléconsultation avec un médecin abonné de la plateforme disponible dans le quart d’heure. Le tribunal judicaire a jugé…
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