mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION - ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «., le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Dans tous les cas, ces documents sont…
Lire la suite
Cumul retraite-activité libérale, du nouveau
Le premier problème du cumul retraite-activité libérale était qu'il était autorisé dans certaines professions, et interdit chez nous. Cette injustice est maintenant réparée. Le second était le plafond imposé. D'un plafond de la Sécurité sociale (PSS) la première année, il est passé à 1,3 PSS par la suite, et il est maintenant supprimé depuis le…
Lire la suite
Obligation d’affichage des tarifs en salle d’attente
un nouveau décret est paru au Journal Officiel renforçant une fois de plus l'obligation d'information des professionnels de santé en matière de tarifs. Ce texte prévoit un certain nombre d'obligations dont le non-respect peut conduire au paiement d'une amende de 3 000 € de la part de la DGCCRF, qui ne manquera pas d'enquêter auprès…
Lire la suite
Les devis médicaux: tout ce qu’il faut savoir
Nouvelle version, autre devis: Les principaux textes que vous devez connaitre concernant les devis médicaux sont en annexe de cette rubrique. L'obligation légale d'une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin est entrée en vigueur au 1er février 2009. Quand l'information écrite préalable s'impose t'elle ? Elle s'impose lorsque…
Lire la suite