Règles de TVA applicables aux expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La…
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Le Parisien: Le prix des prothèses audio devrait baisse
Le Parisien observe sur une page qu'« après les lunettes, c'est au tour de l'appareillage auditif de s'ouvrir à la concurrence. Le groupe Afflelou inaugure son premier magasin la semaine prochaine » à Paris, avec un objectif de « 80 centres cette année ». Le quotidien évoque ainsi un secteur « opaque et peu concurrentiel…
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Annuaire Médical Européen: Mise en garde du SNORL
Vous êtes des milliers de professionnels en Europe à vous être fait piéger par un annuaire professionnel. La façon dont on peut se faire abuser est très simple : débordé de travail, noyé sous une masse de documents divers et variés, vous êtes persuadé d'avoir affaire aux Pages jaunes et survolé le contenu du courrier…
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Obligation d’information : attention à la marche ! ( Fabrice DI VIZIO, Avocat)
La Cour de Cassation, dans un arrêt récent à révolutionné les contours de l'obligation d'information. Jusqu'ici et pour faire simple, le manquement à l'obligation d'information n'était sanctionné que si existait une perte de chance. en d'autres termes, il fallait mais il suffisait que le patient prouve qu'il avait perdu une chance de refuser le traitement…
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