Règles de TVA applicables aux expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La…
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DMP-compatibilité : Mettez à jour votre logiciel et votre matériel Informatique et Web
Depuis la publication du cahier des charges de la DMP-compatibilité, actualisé le 8 novembre, certains éditeurs ont commencé la procédure d'homologation. Première étape, le logiciel doit être agréé par le CNDA (centre national d'agrément qui prend en charge les agréments SESAM-Vitale) pour l'INS-c L'identifiant national de santé provisoire est généré (à partir de la carte…
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Le régime fiscal des BNC en sursis: quelles conséquences pour les médecins ?
Bercy souhaite intégrer le régime fiscal des « bénéfices non commerciaux » auquel sont soumises les professions libérales dans celui des « bénéfices industriels et commerciaux » des commerçants et artisans. Quelles pourraient être les conséquences pour les médecins de cet important changement ? Au fil des ans, les régimes fiscaux des travailleurs indépendants sont…
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Elle remplace la taxe professionnelle Comment s’y retrouver avec la contribution économique territoriale (CET)
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la « contribution économique territoriale » ou CET qui se décompose en deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Notons au passage le changement sémantique : la « taxe », imposée…
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