Les expertises sont soumises à la TVA dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques. Toute fois, la franchise de la TVA, c'est à dire la dispense…
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Décryptage: Revalorisations au 1er juillet pour les tarifs des secteurs1
ATTENTION : CETTE REVALORISATION NE CONCERNE QUE LES SECTEURS 1 (et les futurs adhérents au CAS) MISE A JOUR DE VOTRE LOGICIEL DE TELETRANSMISSION : Depuis le 1er juillet 2013, un flou artistique persiste car il ne s'agit pas d'une revalorisation simple et directe des actes en CCAM mais une revalorisation au travers de "codes…
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P4P: les critères précis du volet organisationnel pour les Spécialistes
1. Conditions de déclenchement des indicateurs d'organisation du cabinet Les deux conditions sont : -1 Disposer d'un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM- vitale. -2 Atteindre un taux de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble…
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La convention 2011
L'UNCAM et trois syndicats médicaux représentatifs (CSMF, SML, Mg France) ont signé la convention médicale. Vous trouverez le document final en document connexe. Cette convention sera applicable dès sa parution au journal officiel.
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