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Sa fiscalité

Fiscalité: les Fichiers des Écritures Comptables: F.E.C.

Fiscalité: les Fichiers des Écritures Comptables: F.E.C.
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures…
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Taux de cotisations URSSAF pour un médecin exerçant en secteur 2

Taux de cotisations URSSAF pour un médecin exerçant en secteur 2
Vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge par la Cpam de vos cotisations. Les taux de vos cotisations sont les suivants : Taux des cotisations : médecin conventionné secteur 2 (hors option RSI) Assurance maladie 9,81 % A votre charge 9,81 % Prise en charge assurance maladie Néant Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 41 844 € 2,15 % Pour…
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Expertises médicales et TVA: le point au 1er janvier 2014

Les expertises sont soumises à  la TVA dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais la fourniture d'un avis exigé préalablement à  l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques. Toute fois, la franchise de la TVA, c'est à  dire la dispense…
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Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?

Règles de TVA applicables aux expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à  la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La…
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