TVA et contrats de collaboration
Les activités de soins sont dispensées de TVA, et les médecins ne sont pas familiers à leurs déclarations, ni à reconnaitre les activités assujetties, comme par exemple la collaboration.
Le contrat de collaboration permet à un praticien libéral de mettre à la disposition d’un confrère ou d’une consœur (collaborateur ou collaboratrice), les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet, moyennant une redevance. Ce contrat doit assurer au collaborateur(trice) une indépendance d’exercice, la possibilité de développer sa propre clientèle et lui permettre d’encaisser la totalité des honoraires perçus. C’est un excellent moyen de compagnonnage en vue d’une association. Bien que la redevance soit généralement calculée sur la base des honoraires encaissés par le collaborateur, elle constitue en fait une recette commerciale en contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés. A ce titre, la redevance est soumise à la TVA (20%) car non liée aux soins. C’est le même cas pour les autres contrats de type adjuvat ou assistanat quand l’adjoint ou l’assistant perçoit les honoraires en son nom et reverse une redevance, mais pas pour les remplacements, tant qu’ils sont occasionnels, puisque les honoraires sont perçus au nom du remplacé et font l’objet d’une rétrocession.
Pas de déclaration de TVA en dessous de 36800€ de redevance annuelle.
Si le total annuel des redevances est inférieur à la franchise de 36800€ (soit 3066€ par mois), il n’y a aucune déclaration à faire. Il y a même une tolérance, la première année de dépassement de la franchise, jusqu’à un plafond de 39100€, mais l’année suivante la TVA doit absolument être déclarée en cas de nouveau dépassement. La déclaration de la TVA se fait en ligne sur le site impot.gouv.fr avant début mai. Le praticien installé peut, en contrepartie, déduire les frais de TVA payés sur les achats de matériel, les réparations et toutes autres dépenses professionnelles assujetties à la TVA. Il est aussi, de fait, dispensé de la taxe sur les salaires.
Connaissez vous le statut d'adjoint du Médecin?
L’adjuvat est un contrat permettant à un étudiant en médecine d’exercer comme adjoint d’un médecin, sous certaines conditions.
L’adjuvat est une forme de collaboration entre un médecin installé et un étudiant, pour une durée de 3 mois, renouvelable par avenant au contrat. L’étudiant doit être interne et avoir validé plusieurs semestres selon les mêmes règles que pour l’autorisation de remplacement
Il ne peut exercer en tant qu’adjoint que dans la spécialité du DES étudié. Au contraire d’un remplacement, le médecin installé continue à travailler avec son adjoint. Une excellente occasion de transmettre son savoir et d’organiser un compagnonnage.
Employer un adjoint est possible :
1° dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;
2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée dans l'offre de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le cas échéant sur proposition du maire de la commune.
Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil départemental de l'ordre des médecins, qui en informe l'agence régionale de santé. (Article L.4131-2-1 du code de la santé publique).
Accord du CDOM obligatoire
L’adjoint doit fournir une licence de remplacement, une attestation d’immatriculation à l’URSSAF et une attestation d’assurance et de responsabilité civile et professionnelle. Il s’inscrit à la CARMF.
Le médecin doit informer la patientèle ainsi que la CPAM et doit recueillir l’autorisation de son Ordre départemental.
Le médecin comme l’adjoint encaissent leurs propres honoraires et assument les charges fiscales et sociales qui leurs incombent. On peut télécharger le contrat type sur le site du CNOM, qui reprend toutes ces informations.
Référence Conseil National de l'Ordre des Médecins.
On y trouve aussi le même type de contrat destiné à l’emploi temporaire et dans les mêmes conditions
Communiqué par le Dr Stéphane Lacher-Fougère
Date de rédaction : 14 février 2025 1 h 10
Date de modification : 14 février 2025 13 h 28 min
