Beaucoup plus pratique au quotidien, nous devons remercier nos collègues du Collège D’ORL-CCF pour un immense travail d’actualisation des fiches d’informations à destinée des patients avant leur opération. Initialement le Collège a interrogé le Syndicat et les sociétés savantes pour recenser les nouvelles fiches nécessaires. Elles seront hébergées sur le site du CNP ORL : https://cnp-orl.org/2024/11/15/interventions-chirurgicales-en-orl/
En accompagnement de ces fiches, qui ont une grande valeur puisqu’elles sont rédigées par les experts de la spécialité, l’avocat du SNORL, spécialisé en droit médical, Maître Haut de Sigy nous a apporté ses précisions :
Il est de la liberté de conscience de chacun d’informer son malade oralement ou par écrit en tenant compte de la gravité de la maladie, de son pronostic, du profil psychologique du patient et de son entourage. Il faut préciser qu’en cas de contestation devant les tribunaux, la preuve irréfragable consiste en une information écrite et signée du patient.
Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, la charge de la preuve ne porte que sur l’existence de l’information et non sur son contenu ; si le patient allègue que l’information donnée était incomplète ou mal comprise il lui appartiendra de le prouver : en d’autres termes, seul le consentement éclairé doit être signé et conservé.
Pour que le patient puisse faire son choix de façon éclairée, il faut non seulement l’avertir des risques inhérents aux traitements proposés (c’est le propre des fiches du Collège), mais aussi des risques d’évolution de sa maladie si elle n’est pas correctement traitée (ce travail vous appartient).
Actuellement et sous réserve d’évolution de la jurisprudence, nous recommandons :
D’informer le patient par oral ou par écrit de :
1/ Sa maladie et les risques évolutifs (ex : otospongiose évoluant vers la surdité).
2/ Des bénéfices d’une intervention (même ex : récupération de l’audition – arrêt de l’évolution).
3/ Des alternatives à l’intervention, et de leur risque propre (même ex : prothèse n’empêchant pas l’évolution).
4/ Des risques opératoires (même ex : cophose, P.F., vertiges, etc…).
Le consentement du patient doit être exprès. Il doit donc être donné de façon manifeste et claire, par oral. Il n’y a pas de formalisme en matière de recueil du consentement : l'expression du consentement du patient n'est pas subordonnée à l'établissement d'un écrit.
Le législateur est toutefois intervenu pour rappeler la nécessité d’un consentement écrit du patient pour certains actes médicaux et pour en fixer les modalités dans des domaines particuliers, notamment :
prélèvement d’organes, tissus, cellules et produits du corps humain,
examen des caractéristiques génétiques d’une personne et identification d’une personne par ses empreintes génétiques.
De respecter le « délai de réflexion pré-opératoire » qui devrait être en moyenne de 3 semaines sauf urgence ou circonstance particulière.
De concrétiser l’accord opératoire par un document écrit et signé avec trace au dossier (ci-joint un modèle indicatif).
Par ailleurs :
Il n’appartient à l’O.R.L. que d’informer des risques de son geste chirurgical. Les risques anesthésiques sont à développer par le confrère A.R.E.
Il ne faut pas se focaliser sur le seul acte chirurgical, se souvenir que le législateur (Rapport, Conseiller SARGOS, Gazette du Palais 27-29/04/97) fait état d’acte thérapeutique : tout traitement, notamment les traitements médicaux lourds et pluridisciplinaires, doivent en fait procéder de la même démarche.
Modèle téléchargeable de courrier de consentement éclairé validé par l'avocat du SNORL, Maitre Haut de Sigy.
Date de rédaction : 7 janvier 2025 5 h 00
Date de modification : 7 janvier 2025 19 h 05 min
