| CONSEILS A L’INSTALLATION EN MEDECINE LIBERALE
Par Alexandra Panajotopoulos
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- Que signifie libéral ?
Libéral ne veut pas dire qu’il est permis de faire ce que l’on veut. Cela signifie que l’outil de travail est géré et organisé par le médecin qui investit dedans ; le médecin devient donc entrepreneur et son propre patron.
Il n’est donc plus salarié. Son régime de couverture sociale change. Il passe donc au régime des indépendants.
- Quelles démarches administratives obligatoires?
- Inscription au conseil de l’ordre des médecins:
- enregistrement des diplômes
- attestation d’inscription
- délivrance du numéro RPPS
- Enregistrement auprès de l’assurance maladie du département concerné qui fournira la Carte professionnelle de santé (CPS) nominative permettant la télétransmission
- entretien auprès de l’assurance maladie
- souscrire une assurance responsabilité civile (RCP)
- inscription à l’URSSAF
- inscription à la CARMF
- Choisir son secteur d’installation
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre UNCAM (union nationale des caisses d’assurance maladie) et les syndicats médicaux
Attention un choix de secteur 1 lors de la première installation est définitif.
Le choix du secteur 2 est réversible
Le CAS - Contrat d'Accès aux Soins - est un dispositif régulateur à la baisse des honoraires des secteurs 2 qui y souscrivent en échange d'une prise en charge d'une partie des cotisations sociales (type secteur 1).
- Secteur 1 :
Le médecin applique les tarifs conventionnels sans dépassement ; en contrepartie une partie de ses charges sociales et retraite sont prises en charge par l’assurance maladie
- Secteur 2 sous certaines conditions :
Ancien CCA ou ancien assistant, ancien PH temps plein, ou PH temps partiel depuis au moins 5 ans, ancien médecin militaire
- CAS (contrat d’accès aux soins) :
Son volet secteur 1 n'a aucun intérêt pour un nouvel entrant titré dans le système qui peut prétendre d'emblée au secteur 2 et ne doit surtout pas hésiter.
- Comment exercer ?
- En groupe : avantage de fédérer les dépenses de fonctionnement : secrétariat, loyer, chauffage électricité…
- Seul avec secrétariat téléphonique
- Dans une structure type clinique : avantage d’être sur place pour l’activité chirurgicale mais attention à la structure en cas de revente de la clinique ou rachat…
- Local professionnel : achat ? déductibilité des intérêts de l’emprunt et constitution d’un capital.
- Rachat de patientèle ou création ?
Il faudrait pouvoir chiffrer une création de cabinet…
Approximativement, en terme de matériel ce chiffre est de l’ordre de 80 000 euros pour un plateau technique standard (audiométrie avec cabine, meuble de consultation d’ORL avec petit matériel de consultation, fauteuil, microscope, fibroscope…)
Racheter une patientèle a pour intérêt principal de préexister vis-à-vis des correspondants du secteur et des patients qui ont l’habitude de consulter le cabinet.
Quelle valeur pour un rachat ? (Source INTERFIMO)
Pour un ORL en activité, anticiper la cession de son patrimoine professionnel est une nécessité.
Dans bon nombre de situations, une phase d’association avec un confrère qui deviendra à terme un successeur est la condition sine qua non d’une patrimonialisation de la patientèle.
Encore faut-il, le moment venu, évaluer correctement la nature des actifs professionnels à partager ou à transmettre.
Pour évaluer un cabinet, la méthode la plus probante consiste à calculer la valeur qui ménagerait à son acquéreur la capacité de remboursement de son emprunt d'acquisition, tout en lui permettant de conserver un revenu proche de celui auquel il pourrait prétendre, en tant que salarié.
Ce calcul doit donc intégrer :
- La charge de remboursement d'un emprunt théorique couvrant 100% de la valeur; peu importe que l'acquéreur puisse se dispenser, totalement ou partiellement, de recourir au crédit : les capitaux propres qu'il est susceptible d'investir méritent eux aussi d'être rémunérés, comme ceux de la banque,
- La charge fiscale particulière qui tient au fait que - seuls les intérêts d'un crédit incorporel étant déductibles - l'acquéreur sera imposé sur les revenus consacrés à rembourser le capital de son emprunt.
En résumé, la valeur de rendement est donc le prix que devrait accepter de payer un acquéreur théorique qui ne raisonnerait qu'en termes économiques pour la totalité des actifs corporels et incorporels du cabinet.
Statut de collaborateur libéral ?
Il se développe de plus en plus. Il permet au nouvel installé d’utiliser le plateau technique existant d’un collègue déjà installé, pour développer sa propre patientèle éventuellement en vue une succession ou pas.
Toujours remplacer avant de s’engager : cela permet de connaître le type de patientèle, le matériel, les habitudes locales (correspondants, circuits de soins…) et le potentiel…
- Assurer les risques
- Indemnités journalière en cas d’arrêt de travail : loi Madelin. Indispensable car la CARMF ne prend en charge qu’à partir du 91eme jour d’AT
- Retraite : déductible
- Perte d’exploitation : en cas d’incendie par exemple
- Multirisque pour les biens professionnels (vol, dégâts des eaux, incendie…)
- Gestion d‘une activité libérale
- Comptabilité: journalière. Se faire aider d’un comptable non obligatoire mais déductible. A savoir que le bénéfice imposable (BNC car régime de la déclaration contrôlée) représente environ la moitié du chiffre d’affaire généré.
- AGA: association de gestion agrée : non obligatoire mais revenus majorés de 25 % en cas de non appartenance à une AGA… permet de s’assurer de la bonne concordance de la comptabilité déclarée avant déclaration au centre des impôts
- Quel régime fiscal
Votre activité va générer des revenus qui seront soumis à l'impôt, à certaines taxes et, dans certains cas, à la TVA..... Lire la suite
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D'autres documents indispensables: Guide de l'installation AGA 2015
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