La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute Autorité de Santé (HAS) vient de rendre son avis, en date du 09 Octobre 2018.
Elle fait suite à l’avis de Projet publié au JO le 21/06/2018, concernant la modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’aides auditives.
Le Syndicat National des médecins spécialisés en ORL et chirurgie Cervico-faciale (SNORL) s’inquiète des modifications apportées au texte initial et des risques de dérives médico-économiques induites.
La prise en charge diagnostique et thérapeutique de l’hypoacousie doit reposer sur un bilan médical exhaustif, scientifiquement validé et reproductible.
A l’issue de ce bilan, et en l’absence d’alternative médicale et/ou chirurgicale, si et seulement si, l’état médical du patient (enfant ou adulte) le nécessite une prescription médicale d’audioprothèse peut s’avérer nécessaire.
Ce bilan initial spécialisé est indispensable. Il intègre un interrogatoire, un examen clinique et un bilan audiométrique médical (tympanométrie, recherche des réflexes stapédiens, audiométrie tonale en conduction aérienne et osseuse et audiométrie vocale). Seuls les médecins ORL sont en mesure de fournir ce bilan de façon complète et exhaustive.
Il est fondamental de noter, à ce sujet, que l’audiométrie vocale dans le bruit, prônée par la CNEDiMTS, n’est à ce jour ni normée ni validée en langue française.
Au vu des contraintes édictées par la CNEDIMTS, le SNORL pose la question de la validité d’une prescription qui ne reposerait pas sur un bilan pratiqué par le médecin prescripteur lui-même. Et par la même, le SNORL s’interroge sur les conséquences pour le patient en cas de prescription non conforme.
Le SNORL infirme le postulat selon lequel la démographie des médecins ORL est incompatible avec une prise en charge des patients dans des délais raisonnables, en particulier dans les zones dites de « déserts médicaux » ; zones par ailleurs, notoirement sous dotées en médecins quelles que soient leurs spécialités.
Enfin, le SNORL attire l’attention sur le risque de dérive d’un système où l’aide auditive devient un enjeu économique majeur, au sein d’un budget de la Sécurité sociale déjà tendu, avec un nombre de nouvelles prescriptions et de renouvellement qui vont majorer de façon notable les coûts induits tant pour les CPAM que pour les organismes de mutuelles.
Le SNORL souhaite garantir la dissociation entre prescription d’une part, et délivrance et adaptation d’autre part.
En conclusion, le SNORL adresse à la CNEDIMTS une demande officielle de modification des points cités ci-dessus, dans l’intérêt des patients ainsi que dans un objectif de rationalisation médico-économique à venir.
Contact presse :
Dr. Nils MOREL | Président
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Date de rédaction : 15 octobre 2018 3 h 37
Date de modification : 25 octobre 2018 15 h 43 min
