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Les soussignés et toutes personnes qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts forment par les présentes, un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code du Travail, et établissent les statuts de la manière suivante :
Article I - DENOMINATION
Le syndicat a pour dénomination : Syndicat National des Médecins spécialisés en Oto-Rhino-Laryngologie et Chirurgie Cervico-Faciale.
Il est constitué par les médecins qui, exerçant en France, étant inscrits régulièrement au Conseil de l'Ordre de leur département d'exercice à ce titre et adhérant aux présents statuts, pratiquent l'oto-rhino-laryngologie, en possédant cette compétence, dans les conditions définies à l'Article V, des présents statuts.
Article II - SIEGE
Le siège social du syndicat est : 79, rue de Tocqueville, - 75017 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration dans la même ville et partout ailleurs par décision de l'Assemblée Générale des membres.
Article III - DUREE
Sa durée ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.
Article IV - BUT
Le syndicat a pour but :
-# d'assurer la défense des intérêts professionnels, moraux et économiques de ses adhérents,
-# de maintenir entre ses membres le culte de la dignité professionnelle et de l'étroite solidarité qu'elle leur impose, dans leurs rapports entre eux, avec leurs confrères, exerçant la médecine générale ou une autre spécialité, avec les malades, avec les collectivités diverses,
-# d'étudier, préparer, et appliquer de concert et en collaboration avec les pouvoirs publics ou autorités compétentes les mesures générales de médecine, d'assistance et de protection de la santé publique pour autant qu'elles intéressent l'oto-rhino-laryngologie,
-# d'assurer à ses adhérents un principe de formation médicale continue se rapportant à l'oto-rhino-laryngologie.
Article V - ADMISSION
Le médecin exerçant en France, diplômé en ORL, inscrit à l'Ordre des médecins peut faire une demande écrite au SNORL qui reçoit son inscription. Les candidatures sont publiées sur le Site Internet du Syndicat et sur tout autre support que le bureau estimera adéquat.
Si aucun avis défavorable n'est porté à la connaissance du bureau par un ou plusieurs membres de la communauté ORL, la candidature est acceptée dans les deux mois qui suivent la publication. Le médecin ORL déclare alors par écrit qu'il a pris connaissance des statuts et qu'il s'y soumet.
Dans le cas contraire, la demande et l'avis défavorable sont soumis par le bureau au Conseil d'administration à la première réunion de celui-ci suivant l'écoulement du même délai de deux mois. Le Conseil d'Administration examine la demande et décide souverainement de son acceptation ou de son rejet.
Article VI - DEMISSION
La démission doit être offerte par lettre recommandée, adressée au Président ou au Secrétaire Général. Elle est effective dès la fin de l'année que couvre la dernière cotisation versée.
Cette démission ne saurait soustraire l'intéressé aux responsabilités antérieurement encourues.
Tout membre du Syndicat qui, au 1er janvier n'aura pas versé sa cotisation et à la suite de deux lettres de rappel annuelles, demeurées sans effet, sera considéré comme démissionnaire et ne fera plus partie du syndicat.
Article VII - DROITS ET DEVOIRS DE L'ADHERENT
Tout membre du Syndicat a droit :
-# A l'observation par les autres membres des règles et des décisions syndicales,
-# A la jouissance de tous les avantages que le Syndicat est en mesure de procurer à ses adhérents,
-# A la jouissance d'une protection aussi étendue que possible contre les préjudices professionnels dont il peut être menacé ou atteint.
Tout adhérent au Syndicat a pour devoir :
-# De participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances,
-# De soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le Syndicat,
-# D'y adresser toute information utile et toute indication dont il aurait connaissance susceptible de contribuer à la défense des intérêts du Syndicat, ou de ses membres,
-# De payer la cotisation annuelle,
-# D'observer les règles de déontologie, de solidarité et de bonne confraternité,
-# De respecter les dispositions des statuts et du règlement intérieur ainsi que les décisions prises par le Conseil d'Administration et par l'Assemblée Générale.
Article VIII - COTISATIONS
Le montant de la cotisation est validé en Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration, sous les limites et adaptations suivantes :
-# La première année d'inscription au Syndicat, seule une demi cotisation est due ;
-# L'intégration dans le Syndicat des chefs de clinique, et des internes en dernière année de formation par le biais d'un statut de «Â membre probatoire », entraîne pour ces membres une exonération totale de toute cotisation ;
-# Aucune cotisation n'est demandée à d'anciens membres du Syndicat qui ont cessé d'exercer la médecine et qui, sur proposition du Conseil d'Administration, peuvent être nommés en Assemblée Générale, Président ou Membre d'Honneur dans les conditions de l'Article IX.
Article IX - ORGANISATION GENERALE DU SYNDICAT
Le Syndicat est composé de tous les adhérents à jour de leur cotisation. Il est structuré selon les dispositions impératives suivantes :
-* L'élection au suffrage universel de délégués régionaux et leurs suppléants, représentants les différentes sections locales,
-* La désignation par les délégués régionaux d'1 délégué au moins par département,
-* Un Conseil d'Administration composé des délégués régionaux et de personnalités qualifiées,
-* Un Bureau élu par le Conseil d'Administration.
1) - Les Délégués Régionaux
A - Election
Le Syndicat est divisé en 27 sections correspondant approximativement aux régions administratives.
Chaque section comporte un délégué régional et un suppléant, élus pour trois ans. Les délégués régionaux sont renouvelables par tiers tous les ans.
Le bureau suscite chaque année dans les sections dont les délégués doivent être renouvelés une procédure d'élection et un vote par correspondance qu'il supervise. Les bulletins sont dépouillés, section par section, au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Sont élus titulaire et suppléant dans chaque section les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
B - Pouvoirs des délégués régionaux
Les délégués régionaux doivent dans le cadre de leurs responsabilités, prendre part à l'organisation de la formation médicale continue, tant au niveau régional qu'au niveau national, en assurant un principe constant de communication et d'information interne au Syndicat.
Ils nomment les délégués départementaux en prenant soin d'assurer une délégation par département qui est un principe statutaire.
Avec l'aide des délégués départementaux, ils tiennent à jour l'annuaire des Médecins O.R.L de leur région.
Ils sont membres de droit du Conseil d'Administration.
2) - Le Conseil d'Administration
A - Composition
Le Syndicat est administré par un Conseil d'Administration composé au maximum de 46 membres, selon le détail suivant :
-* 27 délégués régionaux sont membres de droit du Conseil d'Administration. Les délégués régionaux étant renouvelés par tiers tous les ans, la composition du Conseil s'en trouve modifiée chaque année à l'issue de l'Assemblée Générale proclamant le résultat des élections régionales ;
-* 10 membres au plus qui peuvent être choisis parmi des médecins dont l'audience nationale ou internationale concourt à la représentativité du Syndicat, ou dont la compétence spéciale sur un point particulier, présentera la même utilité. Parmi ceux-ci, seront statutairement désignés par leur structure : un représentant de la Société Française d'ORL, un représentant des Médecins Thermalistes et un représentant des Médecins Phoniatres. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables par le Président sur proposition du Bureau. Un vote du Conseil d'Administration peut, à l'issue de ce mandat mettre fin à leur action.
-* 9 membres du bureau.
Tout membre du Conseil d'Administration, qui, sauf raison valable, n'aura pas assisté à trois séances consécutives du Conseil d'Administration, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du Syndicat l'exige et au moins 2 fois par an, sur convocation du Président.
En cas de vacance en cours de mandat, le remplaçant élu achève le mandat de son prédécesseur.
En cas de démission collective du Conseil d'Administration, il est procédé à la formation d'un nouveau Conseil suivant le processus ci-dessus décrit.
B- Pouvoirs et attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil administre le Syndicat et les affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, et lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit et modifie, s'il y a lieu, le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l'Assemblée Générale, et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée.
Il a donc les pouvoirs les plus étendus, sous les réserves ci-dessus, pour engager le Syndicat dans la vie sociale, juridique et financière.
Le Conseil d'Administration a la possibilité en tant que de besoin, de s'assurer du concours de consultants à propos de tout problème ponctuel ou spécifique.
Il accueille notamment lors de ses séances les conseillers nommés par le Président selon les modalités prévues au paragraphe 3 - B ci-dessous. Ceux-ci n'ont cependant qu'une voix consultative et ne participent ainsi pas aux votes.
Les fonctions syndicales sont par essence bénévoles.
Cependant, pour tenir compte des contraintes de la vie médicale et de son évolution, le Conseil d'Administration peut voter annuellement une ligne de crédit pour dédommager le Président et le Secrétaire Général du temps qu'ils passent à assurer la représentation du Syndicat.
Le versement de ces indemnités pourra être étendu éventuellement, si le Conseil d'administration le juge utile, à d'autres membres du Syndicat assurant une représentation ponctuelle de celui-ci.
Cette ligne de crédit sera soumise chaque année à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les frais de déplacement des administrateurs et des Délégués Régionaux se rendant aux séances du Conseil d'Administration sont pris en charge par le Syndicat.
Le Conseil d'Administration a en outre la possibilité de créer en son sein, des cellules de réflexion ayant pour objet de traiter divers domaines liés à la prospective, à la formation médicale continue, au droit, à la nomenclature, à l'hospitalisation privée, à la chirurgie plastique sans que cette liste soit limitative.
Tout membre du Conseil d'Administration cessant son activité, devra se démettre et abandonner toute fonction liée la représentation extérieure du Syndicat. A titre exceptionnel, le Conseil d'Administration aura la possibilité de missionner un membre honoraire d'un travail ponctuel et limité dans le temps, et d'un avis consultatif, à propos de tout problème spécifique rencontré par le Syndicat.
3) - Le Bureau
A - Composition
Le Bureau et son Président sont élus à bulletins secrets par le Conseil d'Administration, qui aura préalablement diffusé dans un délai suffisant un appel à candidature, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Il est composé d'un Président, d'un premier Vice président, de trois vice-Présidents, d'un Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général Adjoint, d'un Trésorier et d'un Trésorier Adjoint.
Au cours de la réunion du Conseil d'Administration convoqué aux fins d'élection du bureau, il est procédé à deux scrutins distincts dans l'ordre qui suit :
-* Le Président : Est élu le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
-* Les 8 autres membres du bureau par scrutin de liste : Sont élus les candidats ayant recueilli le plus de suffrages.
Les postes et fonctions au sein du bureau sont déterminés par le Président en considération des souhaits et qualités de chacun des huit élus.
En cas d'impossibilité pour le Président, le Secrétaire Général ou le Trésorier, d'exercer sa fonction, il appartient au Bureau de désigner, sans délai, tout membre susceptible d'assurer l'intérim.
B - Pouvoirs et attributions
Le Président convoque le Bureau toutes les fois qu'il le juge utile.
Dans l'intervalle des séances du Conseil d'administration et du Bureau, le Président administre le Syndicat conformément aux décisions régulièrement prises par l'Assemblée, le Conseil et le Bureau, avec l'aide du Secrétaire Général et du Trésorier dans leurs attributions respectives.
Le Président peut à tout moment consulter les membres du Bureau par voie électronique sur tous sujets ou questions relevant de ses attributions.
Le Président représente le Syndicat, notamment devant les diverses autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'auprès des organismes de tutelles de la profession. Il a le droit d'introduire toute instance, sous réserve d'y être autorisé par le Conseil d'Administration. En cas d'urgence, il peut introduire toute instance nécessaire après consultation du Bureau et d'un avocat-conseil à charge pour lui de soumettre à la réunion suivante du Conseil d'Administration cette décision à la ratification dudit Conseil. Dans tout procès en cours, il a le droit d'agir au mieux des intérêts du Syndicat.
Le Président peut déléguer ses pouvoirs, pour toute mission précise et limitée, à l'un des membres du Bureau, qui doit lui rendre compte du résultat sans délai.
Le Président peut nommer en considération de leurs compétences, mandats professionnels ou qualités des conseillers spécifiques sans pouvoir autre que consultatif.
Le Secrétaire Général centralise la correspondance, sauf celle relative aux questions financières. Toute pièce relative à la vie intérieure, à l'action extérieure du Syndicat, doit lui être adressée, au moins en copie. Il donne toute publication utile aux actes du Syndicat.
Le Trésorier perçoit les recettes, assure le paiement des dépenses régulières, gère les fonds du Syndicat, présente à l'Assemblée Générale les comptes de l'exercice clos et les prévisions budgétaires pour l'exercice suivant.
Les chèques tirés sur les comptes en banque du Syndicat ne sont valables que s'ils portent la signature du Trésorier, du Président ou du Secrétaire Général.
Le Bureau organise chaque année dans les régions le renouvellement par tiers des délégués régionaux, conformément au §1 du présent article.
Le Président et le Bureau restent en fonction jusqu'à l'élection du nouveau Bureau.
4) - L'Assemblée Générale
A - Composition et Fonctionnement
L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du Syndicat.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l'an, au jour fixé par le Bureau et sur convocation du Président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l'exigent, soit sur la demande du Président, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.
Les convocations sont adressées au moins un mois avant la date des réunions par lettre individuelle et mentionnent l'ordre du jour des questions à discuter, étant toutefois précisé qu'en cas d'urgence réelle, ce délai pourra être réduit. L'Assemblée devra alors dispenser le Président ou les adhérents inscrits ayant provoqué l'Assemblée du délai de convocation ci-dessus.
Le Bureau devra soumettre à l'Assemblée toute proposition de résolution ou de motion, postulée par un adhérent, à la condition que cette proposition ait recueilli un minimum de 300 signatures. Elle sera adressée par écrit au Président deux mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale. En cas de non-respect du délai ci-dessus prévu, la proposition pourra être reportée à une date ultérieure.
L'admission aux Assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.
La représentation par mandat écrit à un membre du Syndicat est permise, étant rappelé que le nombre de mandats ainsi conférés à un membre présent ne pourra être supérieur à cinq.
Le Président et le Secrétaire Général sont de plein droit Président et Secrétaire Général de l'Assemblée ; deux Assesseurs désignés par l'Assemblée leur sont adjoints.
L'ordre du jour comporte obligatoirement l'approbation des actes accomplis au nom du Syndicat depuis la dernière assemblée, l'admission des nouveaux membres, les élections statutaires, l'approbation des comptes de l'exercice clos, le budget de la nouvelle année financière, et de la ligne de crédit allouée au Président et au Secrétaire Général, et enfin toutes les questions que l'assemblée précédente a décidé elle-même de mettre en discussion.
Tout membre qui a une communication à faire à l'Assemblée sur une question non mise à l'ordre du jour, doit en informer le Secrétaire Général dans les huit jours qui suivent la réception de la convocation, faute de quoi, il perd ses droits à ce sujet. Il appartient au Bureau d'ajouter la communication à l'ordre du jour en place opportune sans qu'un vote ne puisse intervenir sur celle-ci, sauf vote contraire de l'Assemblée Générale acceptant le principe de ce vote à la majorité des ¾ des votes exprimés.
B - Pouvoirs de l'Assemblée
Organe souverain du Syndicat, l'Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle entérine l'élection des Délégués Régionaux, région par région, afin que toutes les régions administratives soient représentées, après dépouillement des votes par correspondance des adhérents.
Elle statue sur les rapports annuels du Conseil, oriente l'action du Syndicat et donne des directives générales au Conseil.
Elle entend les rapports sur l'action du Conseil présentés par le Président et le Secrétaire Général, afin de contrôler son action et de voter toute motion à ce sujet.
Elle approuve les comptes du Trésorier et ses prévisions budgétaires pour l'année suivante, notamment concernant la fixation du montant des cotisations et des indemnités dues au Président et au Secrétaire Général.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le Président peut également demander que le vote soit effectué à main levée.
Un procès-verbal de délibérations sera dressé par le Secrétaire, et signé par le Président et le Secrétaire.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut nommer Présidents d'Honneur ou Membres d'Honneur des personnalités notoires appartenant à la spécialité.
Tout ce qui n'est pas de la compétence de l'Assemblée entre dans les pouvoirs du Conseil d'Administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l'Assemblée toute décision qu'il juge convenable.
Article X - LE CONSEIL DES SAGES
Il existe en parallèle au Conseil d'Administration un Conseil des Sages dont les membres siègent au Conseil d'Administration avec voix consultative.
Il comprend :
Tout ancien membre du Conseil d'Administration peut postuler à sa nomination au Conseil des Sages (sans limite d'âge) composé de huit membres élus pour un mandat de 3 ans renouvelable. Ces membres sont nommés par le Président.
A titre exceptionnel pour le service du Syndicat, le Président pourra nommer dans ce Conseil des membres extérieurs au CA dans les limites des 8 membres et dans les mêmes conditions de durée de mandat.
En cas de litige, manquement aux statuts ou atteinte grave portée au crédit du Syndicat par un adhérent, le Conseil d'Administration choisit parmi les membres du Conseil des Sages trois membres dudit Conseil qui s'érigent en Conseil de Famille afin de statuer sur le différend.
Article XI - PREMIERS SECOURS AUX OBSEQUES
En vue d'assurer dans les premiers jours qui suivent le décès d'un des membres, et dans un esprit de solidarité, le Syndicat verse au conjoint survivant ou à ses ayants-droit, une participation nommée «P.S.O" (Premier Secours aux Obsèques).
Le fonctionnement du financement et du bénéfice de ces Premiers Secours est arrêté par le Règlement Intérieur.
Article XII - MODIFICATIONS DES STATUTS
Une demande de modification des présents statuts peut être présentée à l'Assemblée Générale :
- Soit par le Conseil d'Administration,
- Soit par le Conseil d'administration après un vote à bulletin secret ayant recueilli au mois dix voix présentes ou représentées
- Soit par tout adhérent en Assemblée Générale à la condition qu'il la présente lui-même et qu'il ait préalablement recueilli au minimum trois cents signatures à l'appui de sa proposition.
Elle devra être portée à la connaissance du Syndicat au moins deux mois avant la date de la réunion de l'Assemblée Générale pour pouvoir figurer à l'ordre du jour.
Pour être adoptée, elle doit recueillir une majorité au moins égale au trois-quart des voix exprimées à l'Assemblée Générale qui l'examine.
Si elle n'obtient pas le trois quart des voix, elle peut être présentée en deuxième lecture à l'assemblée générale suivante qui se prononce alors à la majorité absolue.
Cette nouvelle Assemblée Générale ne pourra se réunir qu'au terme d'un délai minimal de quinzaine.
Si elle n'obtient pas la majorité absolue, cette motion de modification est définitivement écartée.
Article XIII - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat peut-être demandée :
Soit par le Conseil d'Administration, après un vote à bulletin secret ayant recueilli au moins la moitié des membres du Conseil,
Soit par tout adhérent en Assemblée Générale à la condition qu'il la présente lui-même et qu'il ait préalablement recueilli au minimum trois cent signatures à l'appui de sa proposition.
Dans ce cas la décision devra être prise par la majorité absolue des membres inscrits au Syndicat.
En cas de dissolution du Syndicat, le boni de liquidation sera remis à une ou plusieurs oeuvres de défense ou d'assistance professionnelle, à la diligence des personnes chargées de la liquidation et l'oeuvre organisée notamment dans le cadre de la cotisation des premiers secours aux obsèques sera continuée, soit par un autre groupement médical, soit par une entente particulière des participants.
Article XIV - RADIATION - DISCIPLINE
Dans le cas où un médecin adhérent pourrait porter une atteinte grave au crédit ou à la représentativité du syndicat, ainsi qu'à tout manquement au règlement des statuts, ou à des décisions du Conseil ou de l'Assemblée prises en conformité avec les statuts, il sera possible de prendre des sanctions à son égard.
Le Président saisit le Conseil de Famille des faits motivant les poursuites. Si les faits concernent le Président lui-même, le Conseil d'Administration décide à la majorité de ses membres de saisir le Conseil de Famille des faits imputables au Président. Le Conseil de Famille réunit alors tous les éléments à charge et à décharge à l'encontre de l'adhérent poursuivi.
La sanction est proposée par le Conseil de Famille à l'Assemblée Générale par vote par bulletin secret. L'intéressé doit être mis à même de se faire entendre et de se défendre devant l'Assemblée Générale. La sanction ne devient effective que si elle réunit les deux-tiers des voix exprimées.
Les sanctions sont par ordre croissant le blâme, la suspension provisoire et l'exclusion.
Article XV - DISPOSITIONS GENERALES
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur, les décisions à cet égard auront force statutaire, tant qu'elles n'altèrent pas l'éthique même du Syndicat, et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les Syndicats professionnels.
Paris, le 9 novembre 2011
7, rue Ernest Cresson - 75014- Paris -Tél : 01.43.22.08.34 - Courriel: snorl@snorl.org
Date de rédaction : 14 novembre 2011 2 h 50
