Dans le cadre du règlement arbitral qui régissait nos relations avec la CNAM jusqu'au 25 septembre 2011, les modalités de participation des caisses concernant la télétransmission étaient un forfait annuel de 250 €, auquel s'ajoute 0,07 € par feuille de soins électronique sous réserve:
-* d'atteindre un taux de télétransmission de 75%, calculé par année civile
-* d'être équipé de la version 1.40 du système de facturation
-*
Cette incitation est versée en mars pour les télétransmissions réalisées l'année civile précédente.
Depuis le 1er janvier 2012, on se replace dans le cadre conventionnel. Dans le cadre du paiement à la performance et des objectifs d'organisation du cabinet, pour bénéficier de la rémunération, il convient :
-* de télétransmettre 66 % au moins de feuilles de soins
-* de disposer d'un équipement de télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM Vitale (version 1.40)
-* de déclarer les équipements adéquats à la caisse d'assurance maladie en vous connectant à l'espace pro du site AMELI (vous pourrez bénéficier d'une rémunération complète égale à 545€, si vous vous connectez aux téléservices avant le 30 juin 2012 (arrêt de travail en ligne, protocole de soins électronique, ou déclaration médecin traitant pour 2012).
Si la connexion a lieu après le 30 juin 2012, la rémunération sera proratisée sur la date de connexion)
-* il sera nécessaire de garder les justificatifs d'achat ou bon de commande.
Par contre, il existe un flou juridique pour la période qui court entre le 26 septembre 2011 et le 31 décembre 2011.
Certains collègues reçoivent actuellement une notification de refus de participation de leur CPAM locale pour taux de télétransmission insuffisant, nous leur conseillons de:
-* contacter le SNORL en nous adressant le double du courrier reçu
-* faire une réponse argumentée à leur CPL dans les délais impartis.
On ne peut imputer au praticien la responsabilité d'autrui, c'est à dire celle qui incombe à son patient.
Par ailleurs, l'avenant conventionnel prévoit que seuls risquent des sanctions les médecins s'organisant pour ne pas télétransmettre de façon systématique (par exemple ceux qui ne télétransmettent que leurs 1/3 payants) .
Ces médecins risquent non plus des sanctions financières mais conventionnelles, c'est à dire:
-* pour les secteurs 1, non prise en charge d'une partie de leurs charges sociales
-* pour les secteurs 2, une somme correspondant à celle qui aurait été prise en charge par les caisses s'ils avaient été en secteur 1).
Mais, ces sanctions conventionnelles ne peuvent être prononcées qu'après passages devant les commissions conventionnelles paritaires locales (CPL) et régionales dans lesquelles nos syndicats horizontaux siégent et où ils défendent les confrères.
Les situations particulières seront prise en compte:
-* un an de la cessation d'activité
-* non renouvellement de cartes vitales
-* etc.
Enfin, pour vous équiper d'un terminal et télétransmettre les FSE: plus de renseignements ici.
Date de rédaction : 28 avril 2012 6 h 38
Date de modification : 28 avril 2012 18 h 38 min
