Les inégalités de répartition des médecins libéraux justifient des mesures
contraignantes, estime la Cour des comptes
La persistance des inégalités de répartition des médecins
libéraux sur le territoire et l'absence de résultats obtenus avec les mesures incitatives
justifient la mise en place de mesures plus contraignantes pour assurer l'égalité d'accès aux
soins, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale,
rendu public jeudi.
Dans son rapport, la Cour des comptes suggère un plafonnement du montant des aides
financières à l'installation et "une modification profonde" du dispositif de prise en charge des
cotisations sociales des médecins libéraux par l'assurance maladie, en organisant leur
modulation en fonction de la répartition territoriale des professionnels, y compris pour ceux qui sont déjà installés.
Elle préconise la réalisation d'une "nouvelle cartographie homogène des zones fragiles"
fondées sur un temps d'accès maximum à un médecin généraliste voire à un médecin
spécialiste et suggère de réfléchir à un éventuel abaissement du numerus clausus associé à
une réduction du nombre de postes ouverts pour l'internat.
Dans son rapport, la Cour des comptes refait le point sur la répartition territoriale des
médecins libéraux après le constat effectué en 2007, en reprenant à son compte l'état des
lieux de la démographie médicale et les perspectives réalisés depuis 2009 par le Conseil
national de l'Ordre des médecins (Cnom) et la Direction de la recherche, de l'évaluation, des
études et des statistiques (Drees).
Elle confirme le constat d'une répartition géographique hétérogène des médecins, tout en
soulignant la nécessité de considérer les inégalités à un niveau infrarégional "sous peine
d'avoir une vision faussée": ainsi pour les généralistes, 90% des inégalités de répartition
s'observent-elles entre bassins de vie d'une même région (cf APM VGNIG003).
Alors que les projections tendancielles montrent le maintien de ces disparités à l'horizon 2030 en dépit d'une probable hausse de la densité médicale, la Cour estime qu'une "action publique efficace en faveur d'une meilleure répartition géographique apparaît comme une exigence impérieuse" au regard de l'égalité d'accès aux soins.
La Cour pointe l'"impact insuffisant des politiques actuelles" pour résoudre cette
problématique, d'abord en matière de formation initiale, en citant l'inefficacité de la régulation régionale du numerus clausus, le nombre important de redoublements et de postes d'internes de médecine générale non pourvus aux épreuves classantes nationales (ECN), et les obstacles à la mise en place effective de la filiarisation de la médecine générale et du stage dans cette spécialité.
Elle déplore que les solutions retenues jusqu'ici pour les médecins libéraux consistent
"exclusivement" en des aides incitatives dépourvues de "portée réelle" contrastant avec la
régulation consentie par les infirmiers libéraux.
Les magistrats soulignent le bilan décevant de l'avenant n°20 à la convention médicale signé
en mars 2007
PARIS, 8 septembre 2011 (APM) -
Date de rédaction : 8 septembre 2011 8 h 35
Date de modification : 8 septembre 2011 20 h 35 min
