Après l'échec de la navette parlementaire, c'est à l'Assemblée Nationale qu'est revenu le dernier mot concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Avant la décision du
Conseil Constitutionnel, ce texte comprend 129 articles.
Rappel du calendrier :
 Projet déposé le 5 octobre 2011
 Voté à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2011
 Voté au Sénat le 14 novembre 2011
 Echec de la CMP
 Voté en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011
 Rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 23 novembre 2011
 Voté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2011
 Saisine du Conseil Constitutionnel le 6 décembre 2011
Les décrets et arrêtés à venir sont surlignés en vert
Approbation des comptes pour l'année 2010 :
Articles 1 et 2
Dispositions pour l'année 2011
Articles 3 à 5 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
dont :
 maintien de l'objectif d'amortissement rectifié de la dette de la Caisse d'Amortissement de la
Dette Sociale (CADeS)
 maintien des prévisions de recette rectifiées affectées au Fonds de Réserve pour les Retraites
(FRR)
 0,39 contre 0,35 en prévision initiale de recettes mises en réserve par le Fonds de Solidarité
Vieillesse (FSV)
Articles 6 à 9 : Dispositions relatives à l'année 2011, aux dépenses dont :
 diminution de la dotation au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et
privés (FMESPP) : de 347,71 M€ à 289,72 M€
 relèvement de la dotation de gestion aux Agences Régionales de Santé (ARS) : de 151 M€ à 161
M€
 rectification à la baisse des prévisions des objectifs de dépenses de la sécurité sociale
 maintien de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 20112
Dispositions pour l'année 2012
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général
Articles 10 à 22 : Dispositions relatives aux cotisations sociales et aux rapports annuels à fournir
(par les mutuelles sur leurs frais de gestion et par le Gouvernement)
Article 23 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs
spécialités pharmaceutiques : le taux de progression du chiffre d'affaire au-delà duquel est dû la
contribution à la régulation des dépenses d'assurance maladie (taux k) reste fixé à 0,5%.
Article 24 : Réintégration dans l'assiette de la taxe sur la promotion des médicaments des
dépenses de publicité dans la presse médicale
Article 25 : Fixation du taux de la contribution sur le chiffre d'affaire des entreprises
pharmaceutiques : ce taux est fixé à 1,6 % du chiffre d'affaire réalisé au cours des années 2012, 2013
et 2014. Il était auparavant à 1 %. Le produit de la majoration sera reversé à l'organisme de gestion
du développement professionnel continu (OGDPC) et à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
pour les médecins salariés, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement. La taxe
rapportera 150 M€ supplémentaires.
Article 26 : Modification du mode de financement de l'Afssaps :
 une augmentation des plafonds, des taux et tarifs des taxes et droits afin de porter leur produit à
hauteur des charges nouvelles correspondant à l'accroissement des missions confiées à l'Agence
 les taxes et redevances perçues aujourd'hui par l'Agence seront dorénavant recouvrées par l'Etat
au profit de la CNAMTS
 l'institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires des produits cosmétique alignée sur celle qui existe
pour les dispositifs médicaux
Article 27 à 30 : Divers mesures relatives aux régimes spéciaux, et approbation de crédits
budgétaires
Articles 31 à 36 : Prévision de recettes et approbation des tableaux d'équilibre :
 de la sécurité sociale par branche pour l'année 2012 : revu à la hausse de près de 6 Md€
 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2012 : solde de toutes
branches établi à -15,6 Md€
 par branche, du régime général de sécurité sociale pour 2012 : solde établi à - 13,8 Md€
 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité
sociale : solde du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) établi à - 4,1 Md€
 l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES : fixé à 11,1 Md€
 les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites : transférées donc
nulles
 les prévisions de recettes mises en réserve par le FSV : 0,4 Md€3
Articles 37 à 44 : Réécriture et simplifications des dispositions relatives à la comptabilité et au
recouvrement des cotisations sociales, et établissement des plafonnements d'emprunts des
régimes obligatoires de base
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 45 : Assouplissement des conditions d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel
pour les assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD), ainsi que pour les assurés
indemnisés au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article 46 : Mise en place d'une collaboration systématique entre médecins conseils de la CNAM et
médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois
Article 47 : Renforcement de la mission médico-économique de la Haute Autorité de santé (HAS) :
 la réalisation ou validation des études médico-économiques nécessaires à l'évaluation des
produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
lesquelles ces études sont requises
 le relèvement de 1000 € du plafond du montant des droits versés par les entreprises
pharmaceutiques à la HAS pour l'évaluation médico-économique
 toute demande d'inscription et de renouvellement d'inscription sur la liste des produits de santé
remboursables donne lieu au versement d'une taxe additionnelle, dont le produit est versé à la
HAS, et dont le barème est fixé par décret
Article 48 : Contrainte faite au CEPS de motiver sa décision lorsque le prix qu'il fixe pour un
médicament, après appréciation du service médical rendu, ne tient pas compte de l'avis donné par
la commission de la transparence de la HAS
Article 49 : Prolongation des expérimentations concernant les nouveaux modes de rémunération
des professionnels de santé
Article 50 : Généralisation d'un dépistage précoce des troubles de l'audition
Article 51 : Prolongation de la période transitoire autorisant les médecins étrangers non
ressortissants communautaires à exercer en France
Article 52 : Elargissement de la liste des médicaments génériques : après avis du Directeur Général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (l'Afssaps devient
l'ANSM), aux spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale qui
présentent la même composition quantitative que ce principe actif et qui ont une activité
thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la
spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la
sécurité ou de l'efficacité
Article 53 : Instauration d'un dispositif de concertation obligatoire dans le cadre de la procédure
engagée par l'ARS pour placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations
d'hospitalisation4
Article 54 : Instauration d'une prise en charge individuelle à 100% des frais de transport des
enfants accueillis en Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) et en Centre Médico-PsychoPédagogique (CMPP), par le biais de l'entente préalable auprès du médecin conseil de l'assurance maladie
Article 55 : Relèvement, dès le 1
er
janvier 2012, du plafond de ressources de l'Assurance
Complémentaire de Santé (ACS) au niveau du plafond de ressources de la couverture maladie
universelle (CMU) complémentaire majoré de 35 % et amélioration du contenu des contrats des
complémentaires santé : définition, par voie conventionnelle, d'un « label ACS», dont les critères
d'éligibilité seront définis par une convention conclue entre le Fonds CMU, l'État et l'UNOCAM
Article 56 : Mise en place d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les
anesthésistes et prise en charge des dépassements d'honoraires y afférents dans le cadre des
contrats complémentaires dits responsables
Article 57 : Amélioration de la performance des établissements de santé : intégration d'objectifs
établis à partir d'indicateurs de performance (dont la liste est fixée par décret) dans les contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé.
Les résultats obtenus sont publiés chaque année. Des pénalités peuvent être fixées par le DG de
l'ARS en cas de non-publicité des résultats par les établissements de santé ou de non-réalisation des
objectifs fixés. Une contrepartie financière peut être versée lorsque ces objectifs ont été atteints,
selon des modalités fixées par décret
Article 58 : Possibilité, pour les établissements de santé, d'obtenir des « remises de tarifs » des
laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens
Article 59 : Pérennisation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée créé
par la LFSS pour 2007 et enrichissement de ses missions
Article 60 : Amélioration du dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des
prestations d'hospitalisation, qu'il s'agisse des médicaments ou des dispositifs médicaux :
dissociation du suivi des dépenses de médicaments de celles des dispositifs médicaux (DM) et
amélioration de l'articulation du dispositif de régulation de la liste en sus avec celui du contrat de
bon usage du médicament et des produits de santé
Article 61 : Fusion de 3 rapports en un seul, du Gouvernement au Parlement, présentant une vision
cohérente des actions menées en termes de financement des établissements de santé, en
fournissant notamment un bilan rétrospectif et présentant les évolutions à venir à court, moyen et
long terme
Article 62 : Correction de l'incertitude entachant le constat de réalisation des sous-objectifs de
l'ONDAM relatifs aux établissements de santé tarifés à l'activité, du fait des difficultés
d'imputation des dépenses aux bons exercices de rattachement : fixation du délai d'un an pour
l'émission et la rectification des données de facturation des établissements de santé tarifés à
l'activité. Passé ce délai, l'action des établissements auprès de l'assurance maladie pour le paiement
des prestations réalisées n'est plus possible
Article 63 : Report de l'application de la T2A aux ex hôpitaux locaux au 1er mars 20135
Article 64 : Possibilité, pour les centres d'examen de santé, de pratiquer les vaccinations
nécessaires sur place dans le même temps que le bilan de santé
Article 65 : Création d'un Fonds d'Intervention Régional (FIR) :
 il finance les actions et expérimentations décidées par les ARS en faveur de la performance, de la
qualité, de la coordination et de la permanence des soins, ainsi qu'en faveur de la prévention, de
la promotion de la santé et de la sécurité sanitaire
 les financements alloués aux établissements de santé et médico-sociaux font l'objet d'une
évaluation dans le cadre des CPOM
 ses ressources sont constituées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance
maladie (fixé par arrêté), une dotation de l'Etat, et le cas échéant une dotation de la caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
 la gestion comptable et financière du fonds est gérée par la CNAMTS, qui peut déléguer une
partie de ses crédits aux ARS
 modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat
Article 66 : Expérimentations de nouvelles modalités d'organisation et de financement des
transports urgents : expérimentations menées par une ou plusieurs ARS, en liaison avec les
organismes locaux d'assurance maladie
Article 67 : Expérimentations relative aux règles de tarification des établissements accueillant des
personnes âgées dépendantes : introduction d'une majoration de la dotation, en fonction
d'indicateurs de qualité et d'efficience dont la liste est fixée par décret. Ces expérimentations seront
conduites par 3 ou 4 ARS désignées par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la
sécurité sociale
Article 68 : Instauration d'un avenant de prorogation d'un an des conventions pluriannuelles
tripartites entre les EHPAD, le président du Conseil général et le DG de l'ARS
Article 69 : Clarification selon laquelle les professionnels libéraux intervenant dans les services de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec
l'établissement : cette disposition est une extension de ce qui a été instauré pour les EHPAD
Article 70 : Expérimentation, à compter du 1
er
janvier 2012, destinée à optimiser les parcours de
soins des personnes âgées dépendantes en assurant la continuité des différents modes de prise en
charge sanitaires et médico-sociaux : ces expérimentations ont pour vocation de prévenir
l'hospitalisation avec hébergement. Evaluation de cette expérimentation par la HAS
Article 71 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les charges fiscales et sociales résultant du
différent statut juridique auquel sont soumis les EHPAD et les SSIAD
Article 72 : Mise en oeuvre du Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) dans le secteur des personnes
âgées et handicapées
Article 73 : Mise en place d'une répartition de l'amortissement des coûts d'évaluation entre les
différentes sections du budget des établissements sociaux et médicosociaux
Article 74 : Dispositions relatives aux pharmacies d'officines
 Rémunération officinale : intégration progressive d'une part croissante dissociée du prix des
produits vendus, constituée pour partie d'une rémunération de l'acte de dispensation et pour
partie d'une rémunération à la performance sur la base d'objectifs de santé publique et
d'efficience des dépenses
 Possibilité de conclure des accords conventionnels interprofessionnels entre les organisations
représentatives des pharmaciens d'officines et l'UNCAM.
Article 75 : Possibilité de dérogation à la tarification des prestations de soins et d'hébergement des
patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière sur le territoire
Article 76 : Expérimentation du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des
fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie :
 instaurée par la LFSS pour 2010, elle est prolongée de deux ans
 elle est ouverte aux collectivités locales volontaires qui n'ont pu signer leur convention locale
dans les délais prévus.
 possibilité pour le médecin conseil de transmettre au comité médical les éléments médicaux
ayant fondé son avis, en cas de contestation
Article 77 : Bénéfice de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie offert aux
assurés et à leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises
minières
Article 78 : Suppression du lien automatique entre qualité de pensionné et bénéfice d'un régime
français d'assurance maladie
Article 79 : Suspension du versement de la pension d'invalidité versée par le régime général à un
assuré ayant fait liquider une pension de retraite pour pénibilité au titre du régime des nonsalariés agricoles. Cette suspension a été mise en place pour le régime général et le régime des
salariés agricole, elle est aujourd'hui étendue
Article 80 : Possibilité pour le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et
Privés (FMESPP) d'assurer le financement des études réalisées par l'Agence Technique de
l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH)
Article 81 : Fixation des montants de la participation de l'assurance maladie à divers organismes :
 Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) : 250 M€
 FMESPP : 285,87M€
 Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections iatrogènes et des
infections nosocomiales (ONIAM) : 55 M€
 ARS : Contribution des régimes obligatoires d'Assurance maladie de 160 M€ et Caisse Nationale
de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) de 64,55 M€
 Etablissement public de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) : 20 M
Nile Consulting
Date de rédaction : 14 décembre 2011 3 h 13
Date de modification : 14 décembre 2011 15 h 13 min
