La participation au dispositif inscrit dans la nouvelle convention est un choix individuel que l'on peut qualifier d'option tacite.
Vous avez jusqu'au 25 décembre inclus pour signifier, par lettre recommandée AR à votre caisse de CPAM, votre refus de souscrire à ce dispositif.
Vous pouvez à tout moment revenir sur ce refus.
Le Paiement à la Performance (P4P) comporte deux volets : un volet organisationnel et un volet qualitatif médical
LE VOLET ORGANISATION DU CABINET
Il est immédiatement ouvert à tous les médecins.
Il consiste en la mise en place de 5 indicateurs concernant l'organisation du cabinet (dont 4 accessibles aux spécialistes) :
- Tenue dossier médical informatisé et saisie données cliniques : 75 points
- Utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié par la HAS : 50 points
- Équipement permettant la télétransmission et utilisation téléservices : 75 points
- Affichage dans le cabinet des horaires de consultation (avec ou sans rendez-vous) : 50 points
- Volet annuel de synthèse du DMP par le médecin traitant remis aux patients (il ne concerne pas les spécialistes).
Le total pour les spécialistes est de 250 points soit 1750 € (valeur du point : 7€)
Il est existe un pré requis avec 2 critères de déclenchement pour les indicateurs portant sur l'organisation du cabinet :
- Disposer d'un équipement conforme à la dernière version du cahier des charges publiée par le GIE SESAM-Vitale en pratique : 1 40 addendum 2 bis
- Atteindre un taux de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 2/3
- A noter que ce dispositif supprime le versement de l'indemnité pour la télétransmission des FSE
LE VOLET QUALITATIF MEDICAL
Ces indicateurs concernent la qualité de la pratique. Ils ne sont pas acquis ni actés pour les spécialistes.
4 spécialités sont toutefois mentionnées : la cardiologie, l'endocrinologie, l'hépato-gastroentérologie et la pédiatrie, avec possibilité d'extension à d'autres spécialités. Il semblerait que la cardiologie soit sur les rangs pour un avenant à suivre.
En Conseil d'Administration du SNORL, nous avions retenu le principe d'une réflexion sur ces indicateurs.
Ces indicateurs peuvent concerner :
- le suivi des pathologies chroniques (250 points)
- les actions de prévention et de santé publique (250 points)
- l'optimisation de la prescription (250 points)
Le seuil minimal requis pour la prise en compte de ces indicateurs est de 10 à 20 patients ou boîtes (pour les indicateurs d'efficience).
Pour être éligibles au P4P, il est souhaitable que ces indicateurs :
- reposent sur des référentiels de bonne pratique ou des référentiels issus de l'HAS, SFORL, EFAORL ...
- puissent être quantifiés
Ces indicateurs sont définis pour volume de patientèle moyen de 800 patients (pour les MG).
La mise en oeuvre d'un programme de valorisation de la qualité nécessite des outils de suivi et d'information permettant de confronter les données des médecins avec celles des caisses. Il suppose également un suivi conventionnel avec la mise en oeuvre de commissions paritaires régionales et nationales. Naturellement, une évolutivité permanente du contenu de l'option est indispensable sur des bases scientifiques, ce qui nécessite l'implication des sociétés savantes et de la HAS.
L'investissement dans l'équipement informatique et la maintenance qui lui est liée font l'objet d'une prise en charge. Pour le médecin pas encore informatisé, les informations relatives à sa situation au regard des objectifs seront d'ores et déjà consultables sur le "compte Votre espace Pro" du site Ameli.fr. à la rubrique "vos pratiques". Il sera possible de suivre l'évolution des indicateurs en ligne.
Mais le mieux est bien évidemment que le médecin puisse suivre lui-même en temps réel l'évolution de son profil au regard des indicateurs choisis, et automatiquement via son logiciel métier. Un travail entrepris en commun entre certains syndicats médicaux et les éditeurs de logiciels médicaux permettra que cela soit effectif dès le 1er janvier 2012.
L'objectif est:
- d'accompagner le groupe de médecins concernés vers une amélioration de la moyenne de la pratique
- réduire l'écart-type entre les pratiques dans le respect des standards
De ce fait, l'objectif de déclenchement du seuil ne doit pas être trop strict et correspond en pratique à un seuil bas dans le référentiel
L'évaluation est lié à l'utilisation des NTI (nouvelles techniques de l'information )
On pourrait s'orienter, comme pour les actions de formation en DPC, vers des indicateurs, quantifiables, pour lesquels on dispose de référentiels existants, et pour certains correspondant à des activités partagées avec d'autres spécialités pour "marquer" notre territoire.
Résumé rédigé par les Docteurs J.M. KLEIN et M. VIRTE.
Date de rédaction : 18 décembre 2011 1 h 44
Date de modification : 18 décembre 2011 13 h 44 min
