0,50 centimes par feuille de soins papier : la Csmf s'explique sur la menace de taxation des patients
Grosse surprise : alors que la première séance de négociations conventionnelles venait tout juste de se terminer (voir ci-dessous Convention : top départ, rendez-vous au 30 juin ? ), le Conseil d'Etat annulait la taxe imposée par l'assurance maladie aux médecins qui télétransmettent moins de 75 % de leurs feuilles de soins, effective depuis le 1er janvier dernier. Les premières pénalités (0,50 centime par feuille de soins) auraient dû être mises en recouvrement en juin 2012, selon un bilan dressé par l'assurance maladie en décembre prochain. Le recours pour « excès de pouvoir » contre cette disposition prise par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avait été déposé par le Smaer (syndicat des médecins d'Aix et région).
Selon le Conseil d'Etat, aucun texte juridique « n'habilitait le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à édicter » cette mesure.
Pour la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf), qui avait annoncé son intention de demander le règlement de 0,50 centime à chaque patient ayant oublié sa carte Vitale, la plus haute juridiction administrative « vient de faire exploser une des mesures coercitives emblématiques de la loi Bachelot ». Tirant argument du fait que « l'assurance-maladie est dans l'incapacité de donner les moyens aux médecins libéraux de télétransmettre la totalité de leurs feuilles de soins, notamment parce qu'il lui est impossible de fournir une carte Vitale à tous les patients et de résoudre les nombreux bugs inter-régimes », le syndicat s'est immédiatement prononcé pour « la remise à plat de l'ensemble du dispositif de télétransmission qui est un échec » et exige l'ouverture immédiate d'une négociation. Et « la restitution de l'argent des médecins, bloqué depuis 1996, destiné à accompagner l'informatisation via le fonds Formel, et désormais le Fonds d'action conventionnelle (FAC), pour financer la mise en oeuvre de ces incitations ».
Quant à l'Unof, la branche généraliste de la Csmf, elle se réjouit de cette annulation, mais demeure très vigilante, tant elle verrait « d'un mauvais oeil, retour de cette taxe dans la proposition de loi Fourcade » actuellement examinée par l'Assemblée nationale. Ce qui serait, pour le syndicat, « un véritable camouflet pour les négociateurs de la nouvelle convention ».
EGORA: Catherine Le Borgne le jeudi 07 avril 2011
Date de rédaction : 7 avril 2011 8 h 39
Date de modification : 7 avril 2011 20 h 39 min
