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DOSSIER : ACCORD CONVENTIONNEL : QUI PERD ? QUI GAGNE ?

« Les médecins généralistes sont les grands gagnants »

En quoi l'avenant conventionnel signé par MG-France améliore-t-il l'accès aux soins ?

Pour la première fois depuis 1980, un gouvernement qui décide de s'attaquer aux dépassements d'honoraires est parvenu à  faire signer un accord aux syndicats plutôt défenseurs du secteur 2. C'est un élément certes symbolique mais important. Par ailleurs, pour la première fois, un seuil de dépassements abusifs a été fixé. Ce seuil de 150 % devrait progressivement être abaissé, le taux de 100 % a été mentionné dans les différents projets d'avenants. Le contrat d'accès aux soins proposé aux médecins de secteur 2 met en place un mécanisme innovant qui permettra aux patients d'être mieux remboursés. Les praticiens qui y adhèrent s'engagent en effet à  une baisse progressive du taux de dépassements en ne répercutant pas les augmentations des tarifs opposables sur leurs honoraires. Les patients seront donc progressivement mieux remboursés. Exemple : pour une consultation facturée aujourd'hui 30 euros, le patient est remboursé sur la base de 23 euros. Si la consultation passe à  25 euros, le patient sera remboursé sur 25 euros alors que le praticien continue à  facturer 30 euros.

Le seuil fixé à  150 % risque de créer un effet d'aubaine pour les médecins qui ont aujourd'hui une pratique de dépassements modérés...

C'est en effet le point faible de cet accord. Rien n'empêche un médecin de secteur 2 qui a une pratique de dépassement de l'ordre de 35 % de monter jusqu'à  150 %. Dans notre exemple, cela revient à  faire une consultation qui passe de 30 à  57 euros. Mais cet effet d'aubaine est difficile à  appliquer au quotidien car ce médecin risque d'avoir des réactions de ses patients. J'aurais préféré que cet accord soit plus musclé.

Les médecins généralistes vont voir leurs rémunérations progresser grâce à  cet accord. Est-ce suffisant pour réorganiser leur métier ?

Cet accord permet à  chaque généraliste de secteur 1 de toucher environ 5 000 euros par an. A chaque négociation, MG-France obtient des améliorations pour les médecins généralistes : le CS à  23 euros, la retraite avec l'accord sur l'ASV, le paiement à  la performance puis cet accord où les médecins généralistes sont les grands gagnants. Au total, nos actions vont rapporter progressivement, à  partir de 2013, 25 000 euros par an aux médecins généralistes. Nous avons réussi à  faire bouger les masses financières vers les médecins généralistes. Une condition nécessaire pour réorganiser le métier et surtout éviter la disparition de cette discipline.

En contrepartie de leur participation financière, les complémentaires demandent la création de réseaux de soins. Y êtes-vous favorable ?

Ce n'est pas prévu dans les projets de la Mutualité. En tout cas, il est hors de question que MG-France rentre dans tout système qui conventionnerait de façon sélective des médecins avec telle ou telle mutuelle.

Le Collectif interassociatif des patients (CISS ) dénonce une privatisation rampante de la Sécurité sociale. Que lui répondez-vous ?

Je pense qu'on n'a pas suffisamment impliqué les patients dans cet accord. Mais les affirmations du CISS sont idéologiques et ne correspondent pas du tout à  la réalité. Pour MG-France, il n'y a pas de privatisation. Dans l'accord signé, les complémentaires arrêtent de solvabiliser les dépassements d'honoraires et acceptent de mettre de l'argent sur le secteur 1. Comment vont-ils obtenir cet argent ? En diminuant la part de remboursement des dépassements. Les médecins qui ont des dépassements excédant 2,5 fois le tarif de la Sécurité sociale devront redescendre pour respecter le seuil fixé. De plus, ceux qui choisissent le contrat d'accès aux soins vont baisser leurs compléments d'honoraires en dessous de 100 %. Tout cela concerne environ 5 000 à  6 000 médecins spécialistes de secteur 2. Ce mécanisme permet de réduire la part des dépassements remboursés par les complémentaires qui la réinjectent dans le secteur 1.

Loan TRANTHIMY

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