Comblant le vide laissé par la fin au 31/12/12 du contrat des bonnes pratiques, la valeur du forfait thermal est fixée à 80€ et transitoirement en 2013 à 90€.
Ci-dessous, l'article 5 de l'avenant 9:
"A l'article 27.5 de la convention nationale, intitulé «Valorisation de la pratique des médecins à expertise particulière », les termes « La valeur du forfait thermal (STH) est donc portée à 70 € »sont remplacés par les dispositions suivantes :«Les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pour étendre le contenu du forfait de surveillance thermale (STH). En effet, ils souhaitent intégrer les dispositions du contrat de bonne pratique conclu sur la base de l'article L.162-12-18 du code de la sécurité sociale et ayant pris fin au 31 décembre 2012 qui prévoyait le versement d'un montant de 10€ pour le suivi des patients curistes et le retour d'information au médecin traitant. La valeur du forfait thermal (STH) est alors portée de 70 € à 80 €. ». Pour l'application de cette mesure en 2013, la valeur du forfait thermal est fixée transitoirement à 90 €. "
Date de rédaction : 14 février 2013 10 h 49
Date de modification : 14 février 2013 22 h 49 min
