Madame le Ministre,
Le Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé, définit les conditions de l'accréditation prévue par l'article L. 4135-1 , est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales de notre spécialité d'ORL et de chirurgie Cervico Faciale exerçant en établissements de santé comme le spécifie l'Art. D. 4135-2 : Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé exerçant l'une des spécialités suivantes :
. 16 Oto-rhino-laryngologie »
Pour répondre à ces obligations, nos instances professionnelles ont mis en place un organisme agréé d'Evaluation, Formation, Accréditation en ORL (EFAORL) selon des modalités définies par le Collège de la Haute Autorité de Santé.
Cet organisme définit les référentiels de qualité des soins, les structures de recueil de données pour répondre aux missions définies par l'Art. D. 4135-5.
L'Article D. 185-1. précise que les médecins conventionnés accrédités, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu d'exercice.
Les conditions de bénéfice de cette aide sont connues (1) :
Les spécialistes en ORL et chirurgie cervico faciale exercent dans un contexte d'actes techniques non chirurgicaux importants avec une proportion d'actes chirurgicaux qui n'atteint pas ce seuil de plus de 50 % des actes techniques.
La sinistralité des activités chirurgicales, même si l'on constate une augmentation des recours et des primes d'assurances en responsabilité civile, permet de maintenir le coût de ces primes le plus souvent en dessous du seuil fixé.
En conséquence les Chirurgiens ORL et Cervico Faciaux sont exclus de fait de ce dispositif d'aide et ne peuvent rentrer dans le cadre de ce processus d'accréditation des spécialités à risques.
Pourtant les contrats conventionnels précédents de bonne pratique de la Chirurgie permettaient aux chirurgiens ORL et Cervico Faciaux l'accession à ces aides aux primes d'assurances en responsabilité civile en raison de niveaux inférieurs nécessaires d'activité. La situation actuelle est dommageable à trois titres : Entrée de la spécialité dans ce processus d'accréditation, Maintien de l'activité chirurgicale sur des plateaux techniques exigeant de leur praticien cette accréditation, Maintien de l'organisme agréé de la spécialité.
Nous vous demandons, Madame le Ministre, une révision de ces conditions sur la base des critères des contrats de bonne pratique précédents, pour les rendre accessibles aux ORL.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'expression de notre considération la plus respectueuse.
Pr. N. GARABEDIAN Président du Collège Français d'ORL et de Chirurgie Cervico-Faciale
Pr Frédéric CHABOLLE Secrétaire Général de la Société Française d'ORL et de Chirurgie Cervico-Faciale
Dr Benoît FEGER Président du Syndicat National des Médecins Spécialisés en O.R.L. & Chirurgie Cervico-Faciale.
(1) « Les médecins exerçant en établissement, les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont : « 1o Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation «acte de chirurgie" ou «acte d'anesthésie" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code.
Date de rédaction : 9 janvier 2009 8 h 30
Date de modification : 9 janvier 2009 20 h 30 min
