Les maisons et pôles de santé disposent désormais d'un véritable statut visant à conforter l'exercice regroupé. Attendues depuis la loi Fourcade d'août 2011, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont devenues réalité à la faveur d'un décret paru ce dimanche au « Journal officiel ».
Les SISA sont des sociétés qui doivent compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi leurs associés. Ce statut permet aux professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle. Le décret précise ces activités et définit les mentions qui devront obligatoirement figurer dans les statuts : identité des associés, compétence, apports et capital social de la société.
Vous trouverez en pièce jointe la circulaire de la Direction Générale des Impôts concernant les SISA
Date de rédaction : 26 avril 2012 2 h 01
Date de modification : 26 avril 2012 14 h 01 min
