Une négociation complexe a abouti à l’arrêté du 13 décembre 2017 « modifiant la procédure d’inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées », je rappelle les conditions régissant la qualité des prescripteurs :
« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la formation spécialisée transversale (FST) «Sommeil» parmi ses FST «indicatives» selon le paragraphe 1-4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées ou ayant validé une FST «Sommeil».
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :
– soit par un pneumologue
– soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu «Sommeil» est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST «Sommeil» et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM); cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er janvier 2020;
– soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5ème alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique »
Cet arrêté donne aux CNP des spécialités concernées la mission d’attester la bonne fin de ce parcours sur des règles communes fixées par le Comité Pédagogique National de la Formation Spécialisée Transversale (FST) «Sommeil».
Un prérequis a été, ainsi, déterminé :
- Prescripteur confirmé c’est-à-dire pouvant attester d’une file active, sur une période d’un an, de 50 PSG dont 20 prescriptions de PPC. L’ORL prescripteur confirmé pourra alors attester de sa qualité de prescripteur de dispositif de PPC en se soumettant à un DPC de 6 heures présentielles dont le contenu, la pédagogie et la durée sont en adéquation avec les recommandations du Comité Pédagogique National de la FST « sommeil ».
- Prescripteur débutant. Il devra se soumettre à une formation obéissant aux mêmes règles mais d’une durée de 40 heures.Un contenu scientifique a été rédigé
Une durée a été déterminée
Une date butoir, pour cette démarche, a été fixée au 1er janvier 2020.
Le CNP d’ORL et CCF ne pourra attester que les parcours de DPC correspondant à ces règles.
Les ORL sollicitant cette attestation de prescripteurs de dispositifs de PPC devront nous fournir les éléments suivants :
- Titre et lieu de la formation DPC
- Nom et numéro de l’organisme agréé par l’ANDPC
- Numéro du programme concerné
- Programme, contenu détaillé, objectifs généraux et spécifiques de la formation
- Nom du concepteur du programme et des experts ayant développé la formation
- Durée du programme présentiel
- Attestation délivrée par l’organisme agréé de participation effective à la formation
- Engagement sur l’honneur de satisfaire aux prérequis
L’attestation délivrée par le CNP d’ORL et CCF sera transmise au Conseil National de l’Ordre des Médecins pour validation, conformément au texte législatif.
Amicalement
Dr Jean-Michel KLEIN
Président du CNP d’ORL et CCF
Le 19/03/2019
Date de rédaction : 2 avril 2019 1 h 37
Date de modification : 9 avril 2019 15 h 34 min
