L'Arrêté du 14 novembre 2018, complété de l'Arrêté du 27 décembre 2018 paru au Journal Officiel, précise les modalités de prescription, la tarification et le suivi des prothèses auditives.
Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire.
Les patients concernés :
Chez l’adulte, la prise en charge d’une aide auditive de conduction aérienne est assurée exclusivement lorsque les conditions suivantes sont réunies : une alternative médicale ou chirurgicale de correction de la surdité est impossible, inefficace ou non souhaitée par le patient ; l’état clinique du patient ne contre-indique pas une adaptation audioprothétique.
Chez l’enfant, la prise en charge d’une aide auditive doit être complétée par celle d’un bilan orthophonique. Ce dernier peut être réalisé avant, pendant ou après l’appareillage et peut être suivi, si nécessaire, d’une prise en charge orthophonique :
- chez l’enfant de plus de un an et de moins de 6 ans ;
- chez l’enfant de plus de 6 ans ayant un retard de langage, un trouble de l’articulation ou de prononciation, et/ou des difficultés scolaires.
Pour tous les patients, le médecin prescripteur doit s’assurer de la motivation du patient ou de ses tuteurs.
La prise en charge est assurée chez les patients avec une surdité unilatérale ou bilatérale dans le respect des conditions suivantes. Dans le cas d’une surdité bilatérale, la prise en charge est stéréophonique. Elle est assurée pour chaque oreille remplissant au moins l’une de ces conditions :
- surdité avec une perte auditive moyenne supérieure à 30 dB (calculée selon la méthode du Bureau International d’Audiophonologie)
- seuil d’intelligibilité dans le silence supérieur à 30 dB (correspondant au niveau d’émission de la parole le plus bas pour obtenir dans le silence 50 % de reconnaissance des signaux de parole)
- dégradation significative de l’intelligibilité en présence de bruit, définie par un écart du rapport signal de parole / niveau de bruit (RSB en dB) de plus de 3 dB par rapport à la norme
- perte auditive dans les fréquences aiguës supérieures à 30 dB à partir de 2000 Hz et avec un seuil d’intelligibilité supérieur à 30 dB dans le silence (et/ou significativement dégradé dans le bruit).
- La prise en charge est également assurée dans les cas spécifiques et exceptionnels de neuropathie auditive et de troubles centraux de l’audition. Le diagnostic est posé :
- pour les neuropathies auditives, sur les résultats conjoints des oto-émissions acoustiques, des potentiels évoqués auditifs et des potentiels évoqués multiples stationnaires ;
- pour les troubles centraux, sur les résultats conjoints du test d’écoute dichotique, des potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs et de l’audiométrie vocale dans le bruit.
Remarque : l'audiométrie dans le bruit est donc prévue pour des situations particulières mais n'est pas obligatoire.
La qualité du prescripteur :
1) La primo-prescription
Pour les adultes et les enfants de plus 6 ans, un premier appareillage devra, pour être pris en charge, être prescrit par un ORL ou un généraliste dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) en « Otologie médicale » est attesté par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées par le Collège de médecine générale (CMG) et le Conseil national professionnel d’ORL (CNPORL) et validé par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM).
Pour les enfants de moins de 6 ans, l’appareillage devra se faire dans le cadre d’un réseau pluridisciplinaire dont chacun des membres possède l’expérience et le plateau technique adapté à l’enfant. Sa primo-prescription devra obligatoirement être faite par un ORL formé en audiophonologie infantile.
2) Le renouvellement
Pour un renouvellement, la prescription pourra être faire par tout médecin sans distinction de spécialité pour les adultes et les enfants de plus 6 ans.
Pour les enfants de moins de 6 ans, elle devra être établie par un ORL.
Les modalités de prescription :
Un bilan préalable comprenant notamment un examen otologique et audiométrique tonal (en voie aérienne et osseuse) et vocal (en champ libre ou au casque) défini comme suit est obligatoire, et doit être réalisé par le médecin prescripteur :
- L’examen clinique :
Cet examen systématique comporte différentes étapes : examen du pavillon, de la région rétro auriculaire, du conduit auditif externe et du tympan. L’examen par le médecin prescripteur est complété en fonction des données d’orientation clinique notamment chez l’enfant (recherche de signes cliniques a minima entrant dans le cadre d’une surdité syndromique). L’otoscopie avec magnification des structures (microscope ou optiques) doit préciser en vue de l’appareillage :
- l’anatomie du pavillon, du conduit auditif externe (sténose, eczéma, etc.) ;
- l’existence d’une otite chronique ;
- les contre-indications médicales à certains types d’aides auditives ;
- les difficultés potentielles à la prise d’empreinte.
Un handicap associé doit être signalé (moteur pouvant gêner la manipulation de l’aide auditive, visuel, etc.). Le diagnostic du médecin prescripteur doit éliminer les étiologies ne relevant pas directement de l’appareillage auditif.
2. L’audiométrie :
Pour l’adulte et l’enfant de plus de 6 ans, le bilan audiométrique avant appareillage doit comporter au moins un audiogramme tonal en voie aérienne et voie osseuse, et un audiogramme vocal. En cas de perte auditive faible en audiométrie tonale, une audiométrie vocale dans le bruit (tests à stimuli constants ou tests adaptatifs, précisant les valeurs seuils), sera justifié. Ce bilan est réalisé par le médecin prescripteur. Des tests supraliminaires pourront être réalisés dès que nécessaire (mesure des seuils d’inconfort, audiométrie vocale dans le bruit, tests dichotiques, tympanométrie et recherche des réflexes stapédiens) de même que des tests d’électrophysiologie auditifs et d’acoustique physiologique mesurant la fonction endocochléaire (électrocochléo-graphie, otoémissions acoustiques, produits de distorsion acoustique) et rétrocochléaire (potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs, potentiels stationnaires).
Cas de l’enfant jusqu’à 6 ans :
Chez l’enfant, l’appareillage se fait dans le cadre d’un réseau pluridisciplinaire dont chacun des membres possède l’expérience et le plateau technique adapté à l’enfant.
La prise en charge, pour l’enfant de moins de 6 ans, de chaque aide auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire par un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) formé en audiophonologie infantile, après examen otologique et audiométrique adapté à l’âge de l’enfant comportant notamment une audiométrie comportementale, une audiométrie tonale et vocale dès que possible et une estimation objective des seuils auditifs (mesure des seuils d’inconfort, audiométrie vocale dans le bruit, tests dichotiques, tympanométrie et recherche des réflexes stapédiens), de même que des tests d’électrophysiologie auditifs et d’acoustique physiologique mesurant la fonction endocochléaire (électrocochléographie, otoémissions acoustiques, produits de distorsion acoustique) et rétrocochléaire (potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs, potentiels stationnaires). Le médecin prescripteur analyse les résultats de l’appareillage, adapte si besoin le type de réhabilitation auditive, met en œuvre la guidance parentale pour les enfants les plus jeunes et s’assure de la prise en charge orthophonique.
Les types d'appareils :
Les appareils de classe I seront intégralement remboursés dès le 1er janvier 2021.
Ils doivent avoir au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif de qualité équivalente) pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif, un système permettant l’amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d’au moins 30 dB, au minimum 4 ans de garantie et au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération.
Pour les appareils de classe II, la base de remboursement par la Sécurité sociale est identique à celle du panier « 100% santé » mais les tarifs sont libres. Il existe un dispositif, conjoint avec la profession, de contrôle de l’évolution des tarifs : imposition d’un prix limite de vente en cas d’évolution trop importante des tarifs. Par ailleurs, le tarif de prise en charge par les contrats des assureurs complémentaires (contrats responsables) limite la prise en charge totale (assurance maladie obligatoire et complémentaire) à 1700€ par oreille à appareiller.
Le suivi du traitement :
La durée prévue de l'essai est de 30 jours.
Si nécessaire le prescripteur pourra demander une période d'essai de plus de 30 jours, qui ne pourra pas excéder 45 jours. Ce cas est notamment envisagé lorsqu’un implant cochléaire, un implant d’oreille moyenne, un dispositif ostéo-intégré ou la pertinence de toute chirurgie d’oreille moyenne peuvent être proposés.
Le texte de loi prévoit l'envoi de questionnaires. Pour le moment les modalités de ne sont pas précisées mais il est question :
- d'un premier questionnaire rempli par le médecin prescripteur
- un second par l'audioprothesiste, dans les 7 jours qui suivent la délivrance de l'appareil
- un troisième par le patient, à 18 mois.
Nils MOREL
Président
Date de rédaction : 4 avril 2019 4 h 42
Date de modification : 9 avril 2019 14 h 06 min
