Ce contrat, d’une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies à l’article R. 1435-9-1 du code de la santé publique en contrepartie du versement d’une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins.
Le médecin s’engage à exercer dans la zone définie par le présent contrat au minimum 3 ans. Il s’engage à respecter les tarifs opposables et à exercer a minima 5 demi-journées par semaine. Le médecin qui ne remplit pas la condition d’exercice coordonné à la signature du contrat s’engage dans un délai de 2 ans à s’inscrire dans un des dispositifs suivants : Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), Communautés professionnelles territoriales sociales (CPTS), Equipe soins primaire (ESP), Equipes de soins spécialisée (ESS).
Le médecin ne peut signer simultanément 2 contrats avec 2 ARS différentes.
Le contrat de début d’exercice peut succéder à un contrat d’engagement de service public (CESP) ou être cumulé avec les dispositifs conventionnels d’aide à l’installation de l’assurance maladie s’il remplit les critères.
Informations à transmettre par le médecin
Le médecin s’engage à adresser à l’ARS une déclaration sur l’honneur contenant le montant des honoraires perçus et à percevoir, au titre de chaque mois civil. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée.
Le médecin exerçant dans une zone isolée connaissant des afflux saisonniers de population (au sein des zones prévues à l’article R. 1435-9-1 du code de la santé publique) peut s’il le souhaite choisir une base de calcul annuelle. Il doit dans ce cas l’indiquer lors de la signature du contrat.
Il s’engage dans ce cas à adresser à l’ARS sa déclaration sur l’honneur contenant le montant des honoraires perçus et à percevoir sur la base de l’année civile. Cette déclaration est adressée avant le 15 du mois suivant les 12 derniers mois au titre duquel la déclaration est effectuée.
Conditions financières:
pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimal d’honoraires est fixé comme suit :
1o Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :
a) En métropole :
– 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
b) Dans les territoires d’outre-mer :
– 3 050 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 3 675 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 4 275 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 4 900 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 5 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
2o Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
a) En métropole :
– 6 675 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 8 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 9 350 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 10 675 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 12 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.
b) Dans les territoires d’outre-mer :
– 8 600 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 10 325 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 12 050 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 13 775 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 15 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.
II. – En application de l’article R. 1435-9-7 du code de la santé publique le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire est fixé comme suit :
1o Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale :
a) En métropole :
– 4 700 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 5 700 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 6 600 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 7 550 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 8 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
b) Dans les territoires d’outre-mer :
– 6 100 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– 7 350 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– 8 550 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– 9 800 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– 11 000 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
2o Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant une autre spécialité, à l’initiative du directeur de l’agence régionale de santé :
a) En métropole :
– entre 4 700 € et 4 950 €pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 5 700 € et 6 150 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 6 600 € et 7 300 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 7 550 € et 8 450 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 8 500 € et 9 500 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
b) Dans les territoires d’outre-mer :
– entre 6 100 € et 6 350 € pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 7 350 € et 7 800 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 8 550 € et 9 250 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 9 800 € et 10 700 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
– entre 11 000 € et 12 000 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.
3o Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
a) En métropole :
– 8 325 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 10 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 11 675 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 13 325 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 15 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.
b) Dans les territoires d’outre-mer :
– 10 300 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
– 12 350 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
– 14 400 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
– 16 450 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
– 18 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.
Le texte intégral de l'arrêté du 13 février 2021
Date de rédaction : 13 février 2021 12 h 34
Date de modification : 13 février 2021 12 h 34 min
