Afin d’éviter « le mésusage de la télémédecine »
Dans un rapport[1] de 7 pages adopté le 11 Décembre 2020, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a réalisé une mise au point sur la pratique et le mésusage de la téléconsultation.
Dans un premier temps, ont été rappelés les règles strictes qui s’appliquent pour qu’une téléconsultation soit remboursée, puis ont été énoncées les exceptions, là encore strictes, à ce cadre général.
La pratique de la téléconsultation doit s’inscrire dans un ancrage territorial, par un praticien en mesure de s’inscrire dans le parcours de soin et en garantissant la continuité des soins. Le recours à une consultation physique avec examen clinique doit toujours être possible.
Ainsi la pratique exclusive de la télémédecine est incompatible avec l’application du code de déontologie.
Par ailleurs, le CNOM met en garde contre les dérives du recours aux plateformes commerciales.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 6 Novembre 2020 confirme ce point : « le tribunal a ainsi considéré que la proposition d’une offre de téléconsultations par des médecins susceptibles de donner des consultations, prescrire des soins et délivrer des arrêts de travail de manière indépendante de l'organisation territoriale prévue par la convention nationale était illégale ». Cette décision est actuellement sous le coup d’un appel.
De même, une décision du même tribunal judiciaire en date du 12 Novembre 2020, a condamné une mutuelle, communicant sur le recours possible à une téléconsultation 24H/24 pour concurrence déloyale à l’égard de la profession.
Enfin le principe du paiement direct des honoraires, sans plateforme commerciale intermédiaire, est rappelé au titre de « l’indépendance professionnelle et morale des médecins ».
Pour protéger les données médicales des patients, ces dernières doivent exclusivement être hébergées au sein d’un hébergeur certifié ou agréé.
Tout manquement à ces rappels, constitue un non-respect de nos prérogatives déontologiques qui peut nous être reproché. Il nous incombe d’être particulièrement vigilant et critique à l’encontre des propositions commerciales qui peuvent nous être présentées.
Spécifiquement appliqué à l’ORL, ce document répond à la dénonciation que nous avions faite du réseau de santé Santéclair qui propose à ses adhérents la réalisation d’une audiométrie délocalisée, au sein d’une enseigne d’audioprothèse, par un médecin pratiquant à distance et non choisi par le patient.
Vincent Burcia |Secrétaire Général du SNORL
[1] https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/sante/telemedecine/teleconsultation-eviter-mesusages
Le rapport complet :
Date de rédaction : 21 mars 2021 2 h 53
Date de modification : 29 mars 2021 15 h 48 min
