Rédigé par le Dr Laurent SEIDERMANN.
Vice-président du SNORL.
ORL et CCF - Polyclinique Reims-Bezannes.
Mise à jour au 20 avril 2020: Téléchargez ici
Afin d’élargir au maximum l’ouverture des droits pour les personnes concernées par les mesures d’isolement en lien avec le coronavirus pour éviter la propagation de l’épidémie, l’Etat a rapidement mis en place des mesures économiques.
Le décret du 1er février 2020 publié au JO permet “l’octroi de prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’Assurance Maladie.” L’objectif est clairement défini: toute personne qui se trouve dans l’impossibilité de travailler, à cause de l’épidémie Covid-19, peut bénéficier d’indemnités journalières au titre d’arrêt de travail.
Mais l’obtention de l’arrêt de travail dans le cadre de l’épidémie Covid-19 obéit à des conditions et procédures spécifiques réservées aux salariés et travailleurs indépendants (déclaration sur : declare.ameli.fr) à l’exception des personnels de santé libéraux qui n’entrent pas dans ce cadre.
Le décret 2020-73 du 31 Janvier 2020 modifié par le décret 2020-227 du 9 mars 2020 vise à faire bénéficier les professionnels de santé libéraux, médicaux et paramédicaux, d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires via l’Assurance-maladie, selon les même modalités que celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.
Rapidement, la CARMF par décision du 5 mars 2020 de son conseil d’administration présidé par le Dr Thierry LARDENOIS, en accord avec le ministre des solidarités et de la santé, autorise le versement par le Fonds d’Action Sociale d’une aide exceptionnelle aux médecins libéraux sous forme d’indemnités journalières venant compléter les indemnités journalières forfaitaires dérogatoires versées par l’Assurance-maladie.
En résumé, en cas de confinement lié à l’épidémie de Covid-19, un médecin en exercice libéral peut désormais bénéficier d’un arrêt de travail sous certaines conditions, lui permettant d’obtenir des indemnités journalières associant celles de l’Assurance-maladie et celles de la CARMF, en échappant au traditionnel délai de carence de 91 jours. Il pourra donc bénéficier alors d’éventuelles indemnités journalières provenant de sa prévoyance en fonction des éléments contractuels convenus avec sa mutuelle ou assurance privée.
Un arrêt de travail: pour qui ?
Le décret sus-décrit s’adresse donc aux professionnels de santé en exercice libéral, et tout particulièrement aux médecins libéraux.
Sont donc exclus de notre propos, les médecins salariés d’un établissement de santé, administratifs et soignants des établissements de santé, ainsi que les personnels des cabinets médicaux (secrétaires …). Ces personnels peuvent bien entendu bénéficier d’arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie à Covid-19, mais entrent dans d’autres procédures spécifiques.
Pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail dans le cadre de l’épidémie Covid-19, il faut entrer dans un des trois cas suivants:
1- le médecin souffre du Covid-19 (biologique et/ou clinique).
2- le médecin est confiné à domicile en vue de garder un enfant.
3- le médecin est confiné à domicile car souffrant d’une pathologie l’exposant à une forme sévère de Covid-19.
1er cas: le médecin souffre du Covid-19 (diagnostic biologique et/ou clinique).
L’arrêt de travail sera rédigé par un médecin ou même en auto-prescription, si possible en ligne via son logiciel médical ou via le site AMELI.
L’arrêt de travail peut être déclaré de manière rétroactive pour tout arrêt à compter du 13-03-2020
Les indemnités journalières versées sont de:
- 112 € correspondant aux indemnités forfaitaires dérogatoires versées par l’Assurance-maladie.
+ indemnités journalières de la CARMF, fonction de la classe de cotisation.
Le délai de carence serait de 3 jours, mais ce point reste à éclaircir compte-tenu des renseignements divergents obtenus sur les divers sites d’informations.
En classe de cotisation C à taux normal, le cas le plus fréquent correspondant à un médecin libéral plein temps et de moins de 62 ans (voir encadré 1), l’indemnité serait de 135,08 € par jour.
+ indemnités journalières de prévoyance, en fonction du contrat signé avec la mutuelle ou assurance privée du praticien.
2e cas: le médecin est confiné afin de garder un enfant de moins de 16 ans à domicile.
Cette option n’est envisageable qu’en l’absence d’autres solutions de garde (conjoint, école de proximité, maintenue ouverte pour la garde des enfants de personnels de santé…).
Le médecin rédige une autodéclaration sur le site declare.ameli.fr, en utilisant le service « employeur ». Il doit disposer de son numéro ADELI/AMELI/RPPS, puis remplit le formulaire.
Il déclenche ainsi la rédaction automatique d’un arrêt de travail par le médecin de sécurité sociale.
L’arrêt de travail peut être déclaré de manière rétroactive pour tout arrêt à compter du 16-03-2020.
Les indemnités journalières versées sont de:
- 112 € correspondant aux indemnités forfaitaires dérogatoires versées par l’Assurance-maladie.
A notre connaissance, il n‘est pas prévue dans ce cas, d’indemnités journalières par la CARMF.
Ce point reste à préciser et nous allons interroger la CARMF à ce sujet.
3e cas: le médecin est confiné en raison d’une fragilité liée à une pathologie l’exposant à une infection sévère Covid-19.
Les pathologies sont définies par le Haut Conseil de la Santé Publique (courrier du 14-03-2020 de son président le Pr Franck CHAUVIN) et sont détaillées dans l’encadré 2.
Il faut noter que ces pathologies déclenchent l’arrêt de travail, même si elles ne sont pas reconnues en ALD par la sécurité sociale.
Comme dans notre 1er cas du médecin Covid-19 positif, l’arrêt de travail sera rédigé par un médecin ou en auto-prescription.
Le médecin peut également rédiger une autodéclaration sur le site declare.ameli.fr, en utilisant dans ce cas le service « assuré».
Les indemnités journalières versées sont de:
- 112 € correspondant aux indemnités forfaitaires dérogatoires versées par l’Assurance-maladie.
+ indemnités journalières de la CARMF, fonction de la classe de cotisation, et sans délai de carence délai de carence.
En classe de cotisation C à taux normal, le cas le plus fréquent correspondant à un médecin libéral plein temps et de moins de 62 ans (voir encadré 1), l’indemnité serait de 135,08 € par jour.
+ indemnités journalières de prévoyance, en fonction du contrat signé avec la mutuelle ou assurance privée du praticien.
Encadré 1: indemnités journalières de la CARMF.
Le montant est fonction de la classe de cotisation.
| Classe A | Classe B | Classe C | ||
| Médecin de moins de 62 ans | Taux normal | 67,54 € | 101,31 € | 135,08 € |
| Médecin âgé de 62 ans à 65 ans | Taux réduit | 50,66 € | 75,98 € | 101,31 € |
| Médecin de plus de 65 ans | 34,44 € | 51,66 € | 68,88 € |
Classe A de cotisation: si revenus < 41136 €/an.
Classe B de cotisation: si revenus > ou = 41136 €/an, mais < 123408 €/an.
Classe C de cotisation: si revenus > ou = 123408 €/an.
cf: www.carmf.fr => prévoyance => incapacité temporaire d’exercice => montant de l’indemnité journalière.
Encadré 2: définition des patients à risque de formes sévères de COVID-19.
Définition dans un courrier daté du 14-03-2020 du Pr Franck CHAUVIN, président du HCSP:
Patients à risque selon les données de la littérature:
- sujet de 70 ans ou plus;
- antécédents cardiovasculaires: HTA compliquée, antécédents d’AVC ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV;
- diabète non insulinodépendant non équilibré ou présentant des complications secondaires à leur pathologie;
- pathologie respiratoire chronique susceptible de décompenser lors d’une infection virale;
- insuffisance rénale chronique dialysée;
- cancer en cours de traitement;
et: malgré l’absence de données dans la littérature en raison d’un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires sont également considérés à risque :
- immunodépression congénitale ou acquise: médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, immunosuppresseurs, biothérapie, corticothérapie à doses immunosuppressives); infection VIH non contrôlée ou avec CD4<200/mm3; immunosuppressions secondaires à des greffes d’organe solides ou de cellules souches hématopoïétiques; hémopathie en cours de traitement.
- malades cirrhotiques au moins en stade B de classification de Child-Pugh).
- obésité morbide (IMC>40 kg/m2).
- grossesse au 3e trimestre.
Pour en savoir plus:
1- Assurance-maladie:
- conseiller du service médical de l’assurance-maladie. Tel: 08 11 70 71 33.
- https://www.ameli.fr/medecin/actualites/professionnels-de-sante-liberaux-exposes-au- coronavirus-prise-en-charge-des-ij
2- CARMF:
- http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide.pdf
- mail de correspondance: covid19@carmf.fr
- téléphone: 01 40 68 32 00 de 13h30 à 16h30
Date de rédaction : 22 avril 2020 4 h 07
Date de modification : 28 avril 2020 12 h 27 min
