Annexe – 1 La Dispensation à l’unité des antibiotiques en pratique
Le ministère de la Santé et de la Prévention a œuvré pour l’entrée en vigueur du dispositif de la dispensation à l’unité des antibiotiques applicable depuis la publication de trois mesures législative et règlementaires.[1]
Depuis mars 2022, les pharmaciens d’officine peuvent ainsi dispenser à l’unité un traitement antibiotique par voie orale présenté en blister ou sachet-dose.
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Le décret relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d’officine précité définit les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient et de traçabilité des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine.
En pratique, le pharmacien remet au patient le nombre exact d’unités prescrites qu’il délivre dans un conditionnement approprié de son choix permettant d'en assurer le transport et la conservation. Une étiquette est apposée sur ce conditionnement, elle reprend l’ensemble des informations nécessaires au patient, listées dans le décret précité.
En complément, le pharmacien peut photocopier la notice et la remettre au patient.
Après dispensation, les unités restantes dans la boite seront conservées à la pharmacie de façon à être utilisées lors d’une dispensation ultérieure.
La facturation des unités délivrées par le pharmacien se fait à l’unité comme c’est le cas pour les stupéfiants.
Les pharmaciens sont rémunérés à hauteur de 1€ par délivrance à l’unité dans la limite de 500€ par an comme convenu dans la convention nationale entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
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L’étiquette doit porter les mentions suivantes :
1° Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique ;
2° Le cas échéant, la mention du destinataire (« nourrisson », enfant » ou « adulte »);
3° La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives;
4° Le cas échéant, les précautions particulières de conservation;
5° La date de péremption en clair;
6° Le numéro de lot de fabrication;
7° Les nom et prénom du patient;
8° La posologie, et la durée du traitement;
9° La date de délivrance;
10° Le nombre d'unités délivrées au patient.
[1]Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 40 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100197
Arrêté du 1er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l'unité en application de l'article R. 5132-42-2 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045316943
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