Le Sénat a confirmé la date du 27 septembre 2015 pour la mise en conformité de nos cabinets médicaux.
Nous devons à cette date avoir déposé notre Agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP) en Mairie ou en Préfecture, par lettre recommandée avec AR, sous peine de sanction de 2.500€ et de sanctions pénales.
Le document CERFA spécifique à la déclaration de votre ad'AP est à télécharger ci-dessous.
Nous aurons, alors, un délai de 3 ans pour rendre accessible nos cabinets.
Toutefois, 4 types de dérogations sont possibles:
- classement au patrimoine
- impossibilité technique
- disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées à l'accessibilité
- refus motivé de la copropriété
Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos URPS pour tous renseignements complémentaires.
Dr Jean-Michel KLEIN
Cerfa Dossier spécifique ERP accessibilité_mise en ligne
Pièces jointes :
Date de rédaction : 23 août 2015 8 h 41
Date de modification : 24 septembre 2018 9 h 35 min
