Le CNOM a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Paris la société exploitant le site lemedecin.fr. En effet, ce site conduit à détourner l’internaute de prendre rendez-vous avec son médecin en l’incitant à recourir à une téléconsultation avec un médecin abonné de la plateforme disponible dans le quart d’heure.
Le tribunal judicaire a jugé le 1er décembre 2022 que le comportement de la société constituait un détournement ou une tentative de détournement de la patientèle au profit des seuls médecins référencés sur le site Lemedecin.fr qui déstabilise l’organisation de la profession et porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
La société a notamment été condamnée à :
- Cesser le référencement via le moteur de recherche Google des médecins qui ne sont pas abonnés à la plateforme, dans les trois mois de la signification de la présente décision,
- En cas de suppression de fiche à la demande d’un médecin, indiquer expressément que le médecin n’est pas abonné à la plateforme, en lieu et place de la mention « Aucun résultat trouvé »,
- Préciser le nom du médecin abonné avec lequel une téléconsultation sur la plateforme est proposée avant toute validation du rendez-vous et prépaiement de la téléconsultation,
Et ce, dans les trois mois suivants la signification de la présente décision, délai passé lequel il sera fait application d’une astreinte d’un montant de 1000 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois,
- Condamne la société Lemedecin.fr à payer au CNOM la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. (...)
Lemedecin.fr doit donner suite à ces injonctions au plus tard au 27 mars 2023.
La société a fait appel de ce jugement exécutoire de plein droit et a apporté des modifications à son site internet.
Sur le déréférencement :
La procédure de désindexation de google a été ajoutée au sein de la politique de protection des données à caractère personnel à destination des utilisateurs et des acteurs de santé ainsi que dans le formulaire de contact.
On relèvera que le Tribunal ne prévoit pas que les médecins doivent faire une démarche particulière en ce sens.
Sur la suppression de la fiche du médecin sur le site lemedecin.fr :
La société nous indique rediriger automatiquement les pages des médecins ayant rempli le formulaire de suppression de fiche au sein du site lemedecin.fr vers une page 410, portant la mention : « Ce professionnel de santé n’est pas abonné à la plateforme lemedecin.fr ».
Or, après vérification, il apparait que cette modification n’a pas été réalisée.
Il conviendra de vérifier l’effectivité de cette modification à compter du 27 mars 2023.
En outre, le Tribunal Judiciaire a estimé que seuls les médecins pouvaient demander la modification ou la suppression de leur fiche figurant sur le site lemedecin.fr.et que le CNOM ne pouvait pas se substituer à ces derniers dès lors qu’il s’agit de défendre des intérêts personnels.
En effet, il est indiqué que « Seuls les médecins peuvent se plaindre de l’utilisation de leurs données personnelles par la société lemedecin.fr et, le cas échéant, solliciter la modification ou la suppression de leurs fiches ».
Pour les médecins qui souhaiteraient entreprendre cette démarche, nous les invitons à se rapprocher de leur CDOM d’inscription pour plus de précisions.
Sur l’indication du nom du médecin avant le début de la téléconsultation :
Le nom du médecin abonné avec lequel une téléconsultation est proposée figure désormais, et ce avant la validation du rendez-vous et la prise de l’empreinte bancaire.
P.J.: Courrier type : à envoyer en LR AR
Date de rédaction : 6 avril 2023 11 h 12
Date de modification : 6 avril 2023 11 h 44 min
