La présente convention organise les relations entre l'assurance maladie obligatoire et les entreprises en audioprothèse délivrant des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et ci-après désignée par ses initiales communément admises : LPP.
L'application de l'ensemble des dispositions qu'elle contient s'inscrit dans le cadre plus large d'un strict respect des obligations légales et réglementaires régissant :
- les conditions d'exercice et les règles de bonne pratique des audioprothésistes, notamment déterminées par les articles L. 4363-1 et suivants du code de la santé publique, et en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ;
- les modalités de délivrance des produits et prestations définies, notamment en ce qui concerne les critères temporels et économiques conditionnant l'exécution des prescriptions médicales, par les articles R.165-36 à R.165-44 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de définir les conditions d'un exercice professionnel offrant toute garantie aux bénéficiaires des organismes d'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires santé :
- d'information et de traçabilité en matière de délivrance et d'adaptation des équipements audioprothétiques, conformément à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
- de qualité des prestations d'appareillage audioprothétique délivrées aux bénéficiaires de ces mêmes organismes.
Le développement de la formation professionnelle des audioprothésistes leur semble indispensable pour permettre à ceux-ci d'assumer pleinement leur mission de professionnels de santé.
Elles soulignent l'exigence d'un comportement professionnel et éthique exempt d'incitation à la prescription.
Elles partagent la nécessité de favoriser l'accès des personnes subissant un déficit auditif à un appareillage adapté à leur besoin et de concourir notamment dans ce but au développement des dispositifs exonérant ces personnes d'un reste à charge financier.
Elles s'accordent sur l'importance du dialogue pour moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires santé et les entreprises en audioprothèse, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations dans le respect de chacune des parties.
Dr jm Klein
Date de rédaction : 5 juillet 2022 11 h 03
Date de modification : 5 juillet 2022 11 h 06 min
