Au 26 août 2021
Concernant les conséquences du "pass sanitaire" sur l'accueil des patients dans les cabinets libéraux, nous nous devons, en l'état actuel des textes, d'accueillir tous les patients dans nos cabinets.
Le pass sanitaire ne s’applique pas à nos structures soins.
Le respect strict des gestes barrière reste indispensable.
Vous trouverez le texte complet par le lien suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896.
Par ailleurs, l'ordre des médecins a rappelé dans un communiqué notre obligation de soins à tous nos patients sans distinction. (https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/pass-sanitaire-acces-soins)
Le CNOM a saisi à ce sujet le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat (*)
Cependant, il convient d’être exigeant vis-à-vis du/des accompagnants.
Notre obligation de soins concerne le patient.
Si un accompagnant doit être présent (essentiellement enfant, personne dépendante…), il devra se conformer aux exigences du "pass sanitaire" (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896)
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(*) Conseil d'État
N° 453505
ECLI:FR:CEORD:2021:453505.20210706
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocats
Lecture du mardi 6 juillet 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
…
- Enfin, le passe sanitaire est de nature à permettre, par la limitation des flux et croisements de personne qu'il implique, de réduire la circulation du virus de la Covid-19 dans le pays. Son usage a été restreint au déplacements avec l'étranger, la Corse et l'outre-mer, d'une part, et à l'accès à des lieux de loisirs, d'autre part, sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l'exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation. En outre, l'usage de l'application TousAntiCovid demeure facultatif, les justificatifs pouvant être produits par voie papier ou sur tout autre support numérique, au choix de la personne concernée.14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la mise en oeuvre du passe sanitaire n'est pas, à la date de la présente ordonnance, manifestement illégale. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de l'association La Quadrature du Net, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de l'association La Quadrature du Net est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Quadrature du Net et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Date de rédaction : 27 août 2021 11 h 56
Date de modification : 30 août 2021 12 h 00 min
