Dans un communiqué de presse en date du 4 avril 2021, la CARMF annonce la réduction du délai de carence à 3 jours :
"Depuis plusieurs années, la CARMF demande aux Pouvoirs publics une indemnisation des arrêts de travail pour maladie des médecins libéraux, sans attendre le 91e jour d’arrêt pour l’intervention du régime invalidité décès.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu un dispositif pour l’ensemble des professionnels libéraux.
Ce dispositif sera mis en œuvre par les Caisses primaires d’assurance maladie, les cotisations étant recouvrées par les Urssaf.
Toutefois, la loi a prévu que les principaux paramètres du régime seraient fixés par le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Celui-ci les a fixés le 1er avril 2021. Le dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Les médecins bénéficieront d’une indemnisation dès le 4e jour d’arrêt de travail pouvant aller jusqu’au 90e jour, le régime invalidité décès de la CARMF prenant alors le relais.
Le montant de l’indemnisation sera égal à 50 % du revenu d’activité (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), avec une indemnité journalière pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 169 € par jour, soit environ 5 000 € par mois.
Un décret à paraître précisera les modalités de cette indemnisation qui sera financée par une cotisation de 0,3 % des revenus (plafonnés à trois plafonds de Sécurité sociale), soit un maximum d’un peu plus de 30 € par mois"
Date de rédaction : 12 mai 2021 9 h 37
Date de modification : 31 mai 2021 16 h 45 min
