Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche.
Fruit d’un travail de négociations de plus de 18 mois, cet avenant est né d’un constat : la nécessité d’adapter la classification des métiers de la branche aux évolutions actuelles.
1. Une nécessaire réadaptation de la classification des métiers dans la branche
- Soutenir les emplois dans la branche
Dans un contexte de transformation rapide du système de santé, les partenaires sociaux de la branche ont, dès 2014, engagé une réflexion prospective sur l’emploi, les métiers et les compétences des salariés. Une étude de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales (OMPL) « de l’état des lieux à la prospective »1 a permis de déterminer qu’en l’absence de nouveaux dispositifs en faveur de l’emploi, le recul des effectifs constaté se poursuivrait : 88 560 salariés en 2014, 85 300 en 2018 et 85 000 en 2023.
A l’inverse, si des mesures incitatives venaient soutenir l’émergence de nouvelles formes d’exercice coordonnés et partagés de la médecine et encourager le recrutement de personnel, la barre des 90 000 emplois pourrait être atteinte à l’horizon 2023.
- S'adapter au caractère évolutif des postes et intégrer de nouveaux métiers
Adapter la classification à la réalité des emplois et à leur caractère évolutif est un enjeu fondamental. Depuis quelques années, de nouveaux métiers ont fait leur apparition, notamment dans les cabinets qui ont fait l’objet de regroupement : informaticiens, qualiticiens, responsables de ressources humaines ou encore coordinateurs. Or aujourd’hui, ces personnels ne sont ni intégrés, ni reconnus par la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Certains dispositifs d’emploi, comme le poste d’accueil et de secrétariat par exemple, nécessitent également d’être actualisées et simplifiées. Enfin, il est indispensable d’intégrer les futurs « assistants médicaux », dont la formation est en cours d’élaboration par la branche.
Consultez l'étude de branche sur les cabinets médicaux
Consultez le mode d'emploi de la nouvelle grille
Consultez l'avenant 76 relatif à la classification et aux salaires
La nouvelle classification permet ainsi de doter les cabinets médicaux d’une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille.
- S’ajuster à l’évolution de l’architecture des diplômes (LMD, réingénierie des diplômes paramédicaux notamment)
Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le cursus universitaire français s'organise désormais autour de trois diplômes nationaux : la licence, le master et le doctorat. Cette organisation, dite L.M.D., permet d'accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines et entre formations professionnelles et générales.
La nouvelle grille s’inscrit dans cette réforme, mais est également conforme au Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
- Faciliter la reconversion professionnelle
La reconversion professionnelle est un phénomène de plus en plus courant dans notre société. Nombreuses sont les personnes qui ne sont plus satisfaites de leur carrière professionnelle et souhaitent lui donner une nouvelle impulsion ; elles se réorientent vers des domaines similaires ou a contrario changent radicalement de voie professionnelle.
Certaines personnes recherchent des passerelles et idées de formations de reconversion compatibles avec leur parcours. C’est le cas des secrétaires médicales, aides-soignants, infirmières… qui aspirent à se réorienter professionnellement dans le milieu de la santé. Cette tendance s’observe de plus en plus chez les professionnels de tout âge, attirés par cette voie pour des raisons humaines et relationnelles.
Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité favoriser ces reconversions professionnelles entre métiers, en donnant aux salariés une meilleure visibilité au sein de chacune des filières professionnelles de la branche et entre ces filières.
2. La mise en œuvre d’une nouvelle grille de classification ambitieuse dans les cabinets médicaux
Résultant d’une approche totalement nouvelle fondée sur les compétences et le positionnement des emplois les uns par rapport aux autres, la nouvelle grille de classification a été construite par la commission paritaire de branche avec l’appui d’un cabinet de consultants, GESTE.
Elle s’articule autour de 5 filières professionnelles qui correspondent aux activités des cabinets médicaux : Médicale, Médico-technique, Paramédicale, Transversale et Management.
16 emplois repères correspondant aux nouvelles qualifications de la branche ont été identifiés :
| EMPLOIS REPERES | Exemples appellation postes |
| Médecin | |
| Maïeuticien(ne) | |
|
Assistant(e) médical(e) |
Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant médico- technique |
| Manipulateur(trice) en électroradiologie médicale | Manipulateur(trice) dosimétrie |
| Technicien(ne) de laboratoire | Technicien(ne) de laboratoire |
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Auxiliaire de soins |
Aide-soignant(e), Auxiliaire de puériculture, Aide médico-psychologique, Assistant(e) dentaire… |
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Soignant(e) |
Infirmier(ère), Infirmier(ère) spécialisé(e), Infirmier(ère) clinicien(ne), Infirmier(ère) de pratiques avancées… |
|
Rééducation |
Masseur-kiné, Ergothérapeute, Orthophoniste Psychomotricien(ne), Orthoptiste, Orthophoniste |
|
Pédicure podologue, Diététicien(ne)… |
|
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Appareillage médical |
Opticien lunetier, Audio-prothésiste… |
|
Assistant(e) accueil et administratif |
Chargé d’accueil, Secrétaire, secrétaire administratif, secrétaire comptable …. |
| Assistant(e) technique | Agent d’entretien, Agent de maintenance…. |
| Technicien(ne) | Comptable, chargé de bureautique, Qualiticien(ne), … |
|
Expert(e) administratif et technique |
Ingénieur, Informaticien(ne), RH, Ingénieur qualiticien(ne), physicien(ne) médical(e) |
| Encadrant(e) de proximité | Responsable / chef de service |
| Encadrant(e) de direction | Directeur(trice) |
| Coordinateur(trice) de projet |
La nouvelle grille est fondée sur des critères de classification adaptés à la branche. La reconnaissance de nouveaux métiers, issus de la démarche de regroupement de l’exercice médical, dynamisera profondément l’emploi dans les cabinets médicaux.
13 niveaux de positionnement définis par 4 critères, comprenant chacun 4 niveaux, ont été établis. Ces critères sont :
- Formation/ Acquis de l’expérience
- Complexité
- Autonomie
- Dimension relationnelle
La somme des niveaux de positionnement de l’emploi pour chacun des critères détermine le niveau de positionnement final de l’emploi du salarié.
Cette nouvelle grille aura un impact non négligeable sur la hausse des salaires des salariés des cabinets, avec une augmentation moyenne de 5 % en fonction du poste et du niveau.
L’avenant n°76 s’applique au 1er juillet 2019 pour les salariés dont l’employeur est adhérent à une centrale patronale signataire. Pour les autres, il faudra attendre l’extension de l’accord et sa parution au Journal Officiel.
3. Un site Internet au service des salariés et employeurs de la branche
Dès le 1er juillet, un site web dédié à la branche est ouvert au public : ccn-cabinets-medicaux.fr. Il constitue le portail de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Le texte de la Convention et ses avenants y sont mis en ligne, ainsi que les actualités de la branche.
EN PRATIQUE : Via un outil spécifique sur le site, les salariés et employeurs ont la possibilité de consulter les positionnements des métiers dans la nouvelle grille de classification, ainsi que les salaires associés.
Pièces jointes :
Date de rédaction : 29 septembre 2019 12 h 37
