Vous trouverez en P.J. le texte définitif et intégral qui précise les conditions de mise en application de cette engagement Présidentiel, limitant le reste à charge de nos patients dans ce domaine.
Ce texte précise:
- les caractéristiques des appareils auditifs concernés
- la qualité du prescripteur
- les modalités de prescription
- les conditions de l'adaptation prothétique
- le suivi pendant les 4 années
- les conditions de renouvellement
- les modalités de l'appareillage de l'enfant jusqu'à l'âge de 6 ans
- les dispositions relatives au parcours de développement professionnel continu en « Otologie médicale » mentionnées au paragraphe V.1.1 de l’article 1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le SNORL et le CNP d'ORL ont activement participé à la négociation qui a permis cette rédaction.
Vous noterez que la version précédente ne faisait pas mention de "médecin ORL" mais simplement de "médecin prescripteur"
Lisez en particulier le paragraphe V (à partir de la page 4).
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Vous pouvez lire l'intégralité du texte, publié le 16 novembre, ICI
Date de rédaction : 15 novembre 2018 9 h 25
Date de modification : 16 novembre 2018 9 h 25 min
