Voici, le texte qui sera officialisé dans les semaines qui viennent, dans un "Arrêté modifiant la procédure d’inscription et les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1, titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale":
Au chapitre: "I.2 Qualité du prescripteur
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou dont la maquette mentionne la FST « Sommeil » parmi ses FST « indicatives » selon le paragraphe 1-4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées ou ayant validé une formation spécialisée transversale (FST) « Sommeil ».
Néanmoins, toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement peut être effectuée :
- soit par un pneumologue.
- soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu « Sommeil » est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST « Sommeil » et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). Cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er janvier 2020.
- soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5èmealinéa de l’article R 4127-79 du code de la santé publique.
Par dérogation, à partir de la quatrième prescription, c’est-à-dire la troisième prescription annuelle, le renouvellement de la PPC peut être réalisé par le médecin traitant, si le patient accepte de lui communiquer ses données d’observance des douze dernières périodes de 28 jours au cours desquelles son observance aura été d’au moins 112 h pendant au moins dix de ces douze périodes et qu’au cours des deux autres son observance aura été d’au moins 56 h, sous réserve de l’absence d’effets indésirables liés à la PPC ou d’événement médical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge."
Par ailleurs, ce texte précisera la qualité des liens d'intérêts entre les prestataires de dispositifs de PPC et les médecins, notamment concernant la propriété des appareils de polygraphie respiratoire (PG): le prêt ou la location des appareils de PG entre ceux-ci est interdit.
ORL-DPC va proposer, en 2018, aux ORL des formations attestant leur parcours DPC "sommeil" et permettant de satisfaire ces critères.
Spécial Assises ORL de Nice: le samedi 27 janvier de 9h à 13h, ORL-DPC vous propose une première session "PPC": renseignements et pré-inscriptions par mail: orl-dpc@snorl.org
Dr Jean-Michel Klein
Date de rédaction : 30 octobre 2017 8 h 55
