Le DPC : une obligation pour tous les professionnels de santé
Cette obligation, pour les médecins, inscrite dans le cadre de la loi HPST, répond aux objectifs du serment d’Hippocrate dans sa version modernisée par le Conseil de l’Ordre en 2012 : « Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés ».
Ce qui change
L’article 114 de la loi de modernisation du système de Santé précise la définition du développement professionnel continu (DPC) : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu ».
Contrairement au dispositif précédent qui intégrait une démarche d’analyse des pratiques et une action de formation, le nouveau DPC dissocie les actions de formation, d’analyse des pratiques et de gestion des risques.
Ces actions doivent être portées par un organisme enregistré auprès de l’Agence nationale du DPC (ANDPC) sur le plan administratif, comme dans l’ancien système.
Par contre, la Commission Scientifique Indépendante (CSI) médecins de l’ANDPC évalue la qualité scientifique et l’indépendance de chaque action proposée. C’est une nouvelle étape dans l’amélioration de la qualité de la formation continue.
Différence notable, les actions de formation sont maintenant évaluées sur le plan administratif et scientifique. Les actions réalisées seront enregistrées sur un document de traçabilité.
Pour être éligibles à un financement par l’ANDPC et pour valider l’obligation trisannuelle, ces actions doivent répondre aux orientations prioritaires qui comportent :
- Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels (CNP).
- Des orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé.
- Des orientations issues du dialogue conventionnel.
Notre organisme de DPC, ORL DPC , est en cours de réenregistrement auprès de l’ANDPC. Un travail d’adaptation des programmes du portefeuille actuel d’ORL DPC aux exigences du nouveau dispositif est fait par le conseil scientifique et pédagogique. Ces programmes sont rebaptisés en actions.
Les forfaits pour 2017 évoluent :
- L’unité de valorisation financière des actions présentielles et non présentielles est calculée en heures.
- Chaque médecin a un plafond de financement de 2 940€ annuel.
- Cela correspond à un crédit individuel de 21 heures de formation par an.
L’heure d’indemnisation pour perte de revenus, pour les libéraux, est valorisée à 45€.
Des conditions horaires sont fixées selon le format de l’action :
- Le présentiel doit comporter une réunion d’au minimum 3 heures consécutives ;
- Le non-présentiel doit être au minimum d’1 heure et est plafonné à 10 heures.
L’obligation légale pour chaque médecin, quel que soit son type d’exercice, de temps de formation est fixé à 21 heures sur une période de 3 ans (triennal).
Le document de traçabilité :
« Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d’exercice, sur le site de l’Agence Nationale du DPC. Il lui permet de conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC dans le cadre de son obligation triennale.
Le document de traçabilité comporte les éléments suivants :
- Les données relatives à l’identité du professionnel.
- Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types définis, que le professionnel de santé aura suivies.
- Les éléments de preuve attestant la réalisation de ces actions.
- Une synthèse annuelle et triennale de ces actions.
- Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, pour sa spécialité, par son CNP.
- Le cas échéant, le document fourni au professionnel de santé par son CNP attestant de la conformité du parcours du professionnel à ses recommandations »
En pratique :
- C’est un document à interface intuitive permettant :
- La création d’un compte individuel.
- La récupération automatique des actions de DPC.
- La saisie des autres formations ou activités.
- C’est un outil de stockage sécurisé, crypté permettant au médecin de télécharger les attestations souhaitées.
- C’est un outil de restitution permettant de choisir les documents envoyés aux autorités de contrôle.
La recertification se prépare !
Date de rédaction : 23 janvier 2017 12 h 53
Date de modification : 23 janvier 2017 13 h 02 min
