Dans son communiqué du 24 juillet 2015, l'Agence de Presse Médicale (APMnews) relate que:
"Les sénateurs ont revu et corrigé le projet de loi de santé lors de son examen en commission des affaires sociales, au cours d'une réunion marathon qui s'est étalée mercredi sur toute la journée. Le projet de loi de "modernisation de notre système de santé", adopté le 14 avril par les députés en première lecture, sera examiné par les sénateurs en séance publique du 14 au 18 septembre puis du 28 septembre au 2 octobre, avant un vote solennel programmé mardi 6 octobre. Comme l'avait annoncé en mai le président du Sénat, Gérard Larcher , les sénateurs de la commission des affaires sociales ont détricoté le texte voté par les députés et supprimé plusieurs mesures emblématiques, comme la généralisation du tiers payant en ville, la suppression de l'ordre infirmier ou la mise en place du paquet neutre pour le tabac. Toutefois, la plupart de ces modifications adoptées grâce aux voix des sénateurs de droite, majoritaires à la Haute assemblée, devraient être invalidées lors du prochain passage du texte à l'Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire.
En cas de désaccord entre les deux chambres l'Assemblée nationale a le dernier mot constitutionnellement, rappelle-t-on. Les sénateurs de la commission ont adopté 204 amendements, supprimant une cinquantaine (soit un quart) des 204 articles que comptait le texte au sortir de l'Assemblée.
Aucun représentant du gouvernement n'ayant été présent lors de l'examen du texte en commission, il n'est pas possible de savoir lesquels auraient pu obtenir son aval, note-t-on.
Dans un communiqué, la commission justifie cette réécriture en pointant l'"intitulé flatteur" d'un "projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire dont le caractère disparate, plus souvent déclaratif que normatif, a été fortement accentué lors de l'examen par l'Assemblée nationale".
LA COMMISSION BROCARDE UN TEXTE FOURRE-TOUT
Elle a ainsi rétabli l'intitulé initial du "projet de loi relatif à la santé", "plus conforme à la réalité d'un texte comportant des dispositions de nature et d'importance si diverses". Elle a supprimé l'article 18 relatif à la généralisation de la dispense d'avance de frais en ville, jugeant notamment sa mise en oeuvre "complexe" et "pas véritablement nécessaire dès lors qu'elle s'appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d'affections de longue durée", tout en ayant crispé les relations conventionnelles.
Parmi les autres dispositions supprimées figurent celles visant à renforcer le consentement présumé pour le don d'organes, le délai de sept jours entre les deux consultations pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG), les articles relatifs à la santé en milieu scolaire ou au "pacte territoire santé".
Elle a par ailleurs restreint le champ des habilitations du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, en préservant la compétence du Parlement sur l'organisation de la transfusion sanguine, l'accès aux soins de premier recours, les ordres des professions de santé et la recherche biomédicale.
Elle a modifié les mesures relatives au tabac en supprimant notamment l'instauration d'un paquet neutre, en lui substituant "une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65% la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires".
Les dispositions instituant des "communautés professionnelles territoriales de santé" au lieu du "service territorial de santé au public" initialement prévu, ont été remplacées par un renforcement des pôles de santé institués par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) de 2009, en supprimant le pouvoir coercitif conféré aux agences régionales de santé (ARS) en cas de carence des initiatives locales.
Elle a par ailleurs rejeté l'amendement de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable qui proposait d'instaurer un conventionnement sélectif dans les zones surdotées (cf APM VG0NRKSSQ), lui préférant un amendement obligeant les partenaires conventionnels négocier sur ce point dans la convention médicale.
S'agissant du service public hospitalier, la commission a souhaité "maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité qui leur a été reconnue par la loi HPST d'exercer des missions de service public".
Elle a modifié l'article sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) "afin de faire reposer leur constitution sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l'ARS", et précisé certaines dispositions relatives à l'action de groupe en santé et à l'accès aux données de santé. Contre toute attente, les sénateurs de la commission n'ont pas supprimé l'article 9 qui autorise l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) et qui avait suscité une vive opposition de la droite lors de son examen à l'Assemblée ."
PARIS, 23 juillet 2015
Date de rédaction : 24 juillet 2015 1 h 33
Date de modification : 30 juillet 2015 20 h 23 min
