Tous les ERP doivent être accessibles :
-* aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, psychique ou sensoriel)
-* aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
-* L'accessibilité concerne les parties extérieures et intérieures, aussi bien pour circuler que pour stationner.
-* Le propriétaire (ou gestionnaire) de l'établissement est tenu à des obligations dans des délais qui varient selon la catégorie de l'ERP (ou Etablissement recevant du Public).
Obligations en matière d'ERP (établissement recevant du public)
-* Type d'ERP: Cabinet neuf ou créé par changement de situation
Obligation: Accessibilité tous handicaps
Échéance: Lors de la demande de permis de construire (ou d'autorisation de travaux)
-* Type d'ERP: Cabinets existants (dits de 5e catégorie)
Obligation: Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations
Échéance: 1er janvier 2015
Contrôle et sanctions
Le respect des normes de sécurité et d'accessibilité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :
-** une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
-** des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Pour en savoir plus:
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-* les derniers textes au 3 août 2014
Texte rédigé par le Dr Jean-Michel KLEIN
Date de rédaction : 3 août 2014 5 h 37
Date de modification : 9 juillet 2015 12 h 55 min
