Les expertises sont soumises à la TVA dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité principale la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques.
Toute fois, la franchise de la TVA, c'est à dire la dispense de collecter et de reverser la TVA, est susceptible de s'appliquer en deçà d'un certain seuil (32.900€ pour 2014)
En cas de dépassement de ce seuil, ce régime peut-être maintenu l'année de franchissement de la limite et l'année suivante.
Ce seuil de franchise doit être comparé aux recettes annuelles procurées par les activités relevant de la TVA, y compris celles qui bénificient avant 2014 d'une tolérance, à savoir, toutes les expertises, actes à finalité esthétique, redevances de collaboration, conseil, ...
Dès le 1er janvier 2014vous devez prévenir votre service des impôts des Entreprises (SIE) de votre situation au regard de la TVA. Aucune autre démarche n'est demandée au médecin.
De plus sur chaque factures que vous avez l'obligation d'établir, il devra être mentionné pour les expertises ne bénéficiant plus de la tolérance:
"TVA non applicable - article 293B du CGI"
Source: Le Médecin de France n°1218 - Janvier 2014
Date de rédaction : 4 février 2014 9 h 29
Date de modification : 4 février 2014 21 h 29 min
