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Suppression de la limitation du nombre de sites d’exercice des SEL de médecins

Au Journal officiel du 19 juillet 2012, l'exercice en SEL sur plusieurs sites est maintenant possible.

Les conditions sont maintenant:
"Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à  la permanence des soins ; ou lorsque les investigations et les soins à  entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants"
Y compris: " lorsque le site concerné est implanté dans un autre département"

Le texte intégral en document a télécharger



      Date de rédaction : 19 juillet 2012 9 h 07

      Date de modification : 19 juillet 2012 9 h 07 min

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