La Cour des comptes a présenté ce lundi le très attendu rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques (État, collectivités, Sécurité sociale). à€ la demande du premier ministre Jean-Marc Ayrault, les sages de la rue Cambon ont ajouté au rapport traditionnel un audit détaillé sur la situation des comptes publics et les perspectives 2012 et 2013. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, l'a martelé : « La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques ». Économies, quête de nouvelles recettes : la Sécurité sociale n'est pas épargnée.
"¢ État des lieux
En 2011, le déficit public s'est établi à 5,2 % du PIB (- 1,9 point par rapport à 2010). La dette, elle, atteint des sommets : 86 % du PIB fin 2011, soit 62"‰000 euros par ménage. Pour tenir les engagements français à l'égard de ses partenaires européens, il convient de trouver cette année 6 à 10 milliards d'euros.
Dans ce contexte, le rééquilibrage des comptes sociaux est, aux yeux de la Cour des Comptes, une « nécessité ». « L'existence même d'une dette sociale constitue une anomalie profonde, car les dépenses de soins n'ont pas de raison d'être reportées sur les générations futures », assène Didier Migaud.
Motif (relatif) de satisfaction : sur une ardoise de 17,4 milliards d'euros pour l'ensemble du régime général, la branche maladie a vu son déficit se réduire de 3 milliards d'euros en 2011 par rapport à 2010, à 8,6 milliards d'euros. Les hôpitaux, eux, accusent un déficit préoccupant de 500 millions d'euros, résultat quasi identique à 2010.
L'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM), fixé à 2,5 % en 2011 (171,1 milliards d'euros) a été respecté. « L'ONDAM réalisé a même été inférieur d'environ 500 millions par rapport au montant voté », s'est satisfait Didier Migaud. Dans le détail, ce sont les soins de ville (340 millions), les hôpitaux (60 millions) et les cliniques privées (120 millions) qui sont à l'origine de ce bon résultat.
« Mais l'essentiel du chemin reste devant nous », a prophétisé Didier Migaud, avant de rappeler l'engagement pris par la France de ramener son déficit à 4,5 % du PIB en 2012.
"¢ Recommandations
- Dépenses : l'hôpital dans le viseur
Comme en 2011, le gouvernement a fixé pour 2012 un ONDAM de 2,5 %, un objectif qui est pour l'instant « dans les clous » (le comité d'alerte sur les dépenses maladie n'a pas sonné le tocsin, ce qui signifie qu'il n'existe pas à ce stade de risque sérieux de dérapage). Néanmoins, la Cour s'inquiète de la « forte augmentation du nombre de séjours, des actes et des consultations externes » à l'hôpital, constatés au premier semestre de l'année. Afin de respecter l'ONDAM, Didier Migaud préconise « une gestion rigoureuse des gels de crédits dans le secteur hospitalier de 415 millions d'euros ».
S'agissant des actions de maîtrise médicalisée, qui représentent un programme d'économies de 550 millions d'euros cette année, la Cour fait valoir que leurs effets restent « plus aléatoires et difficilement mesurables sur les premiers mois de 2012 ». Les « sages »plaident donc pour action résolue de régulation des dépenses maladie. La Cour rappelle aussi que quelque 300 millions d'euros devraient aussi être dépensés dans le cadre de la rémunération à la performance des médecins.
Pour 2013 surtout, les efforts portés sur l'assurance-maladie devront être « amplifiés », indique Didier Migaud. Le maintien d'un ONDAM à 2,5 % pourrait permettre un retour à l'équilibre en 2018 (un taux à 3 % envisagé par François Hollande renverrait le retour à l'équilibre à ...2024), sans recettes nouvelles.
Les « sages » ont trois recommandations : « l'amélioration de la coordination entre professionnels de santé et entre médecine de ville et hôpital »,« le renfort des bonnes pratiques de soins » et « la maîtrise de certaines dépenses ». Le rapport préconise de plus l'instauration de « dispositifs de plafonnement individuels des restes à charge, comme il en existe à l'étranger ».
- Recettes : une hausse « temporaire » de TVA ou de CSG
Côté recettes, les sages, qui tablent en priorité sur la réduction des niches fiscales, brisent un tabou pour 2013. Ils envisagent une augmentation des impôts à assiette large et fort rendement, CSG ou TVA. L'une ou l'autre hausse, au moins « temporaire », apparaît « difficilement évitable », indique Didier Migaud. La certification des comptes des hôpitaux publics serait une autre mesure de crédibilité budgétaire.
"º ANNE BAYLE-INIGUEZ
lequotidiendumedecin.fr 02/07/2012
Date de rédaction : 2 juillet 2012 8 h 01
Date de modification : 2 juillet 2012 20 h 01 min
