Publication au Journal Officiel d'un avenant n° 1 à la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
Vous trouverez en pièce jointe le texte intégral.
L'article 4 grignote le secteur 2 :
Article 4
L'article 61 de la convention nationale est ainsi modifié :
- en lieu et place du deuxième alinéa : « La participation des caisses est assise sur le montant du revenu net
de dépassement d'honoraires tiré de l'activité conventionnée. Cette participation correspond à 9,7 % de ce
montant. ».
L'article 62 de la convention nationale est modifié comme suit :
- en lieu et place du deuxième alinéa : « La participation des caisses est assise sur le montant du revenu net
de dépassement d'honoraires tiré de l'activité conventionnée. Cette participation correspond à 5 % de ce
montant dans la limite du plafond annuel de Sécurité Sociale ; au-delà , la participation correspond à 2,9 %
du montant évoqué supra. ».
Date de rédaction : 2 janvier 2012 7 h 41
Date de modification : 2 janvier 2012 19 h 41 min
