Dans ce texte du Journal Officiel, chaque mot a sa valeur ! Vous devez prendre votre décision en votre intime conviction. L'artcile 4 qui définit le périmètre du Contrat d'Accès aux Soins a une très subtile rédaction qui lie au travers de leur choix les praticiens Secteur 1, les praticiens Secteur 2, les patients, la CNAMTS et l'UNOCAM.
Article 4 de l'avenant 8
Afin d'améliorer l'accès aux soins, le présent avenant instaure la possibilité pour les médecins de souscrire à un contrat d'accès aux soins.
L'intitulé du sous-titre 3 du titre 4 de la convention nationale est modifié de la manière suivante :
" Sous- titre 3" - " Contrat d'accès aux soins".
Les deux premiers alinéas du sous-titre 3 du titre 4 de la convention nationale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Afin de favoriser l'accès des patients à des soins aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge, un contrat d'accès aux soins est proposé à l'ensemble des médecins qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d'un droit permanent à dépassement.
« Ce contrat a pour objectif d'améliorer la prise en charge des patients dans le cadre du parcours de soins coordonnés en développant l'activité à tarif opposable et en améliorant le niveau de remboursement par l'assurance maladie. Dans cet objectif, l'assurance maladie s'engage, d'une part, à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux exerçant en secteur à honoraires opposables et, d'autre part, à faire bénéficier les médecins souscrivant au contrat d'accès aux soins des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
« L'objectif est de favoriser l'activité à tarifs opposables et l'attractivité du contrat d'accès aux soins... lire la suite
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Texte législatif du Contrat d'Accès aux Soins
Titres requis pour l'accès des médecins du secteur 1 au CAS
Date de rédaction : 28 mars 2013 2 h 58
Date de modification : 28 mars 2013 14 h 58 min
