Prévue par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'ouverture du régime invalidité-décès aux conjoints collaborateurs du professionnel libéral est désormais effective suite à la parution au Journal Officiel du décret n° 2011-699 du 20 juin 2011.
Pour la CARMF, l'affiliation des conjoints collaborateurs au régime invalidité-décès prend donc effet au 1er juillet 2011.
Une cotisation égale au quart ou à la moitié de celle du médecin
Pour la détermination de sa cotisation à ce régime à compter de cette date, le conjoint collaborateur a le choix entre une cotisation égale au quart ou à la moitié de celle du médecin.
La cotisation annuelle d'un médecin au régime invalidité-décès s'élève à 700 € pour l'année 2011 (soit 350 € par semestre). En fonction du choix de cotisation, celle du conjoint collaborateur pour le deuxième semestre 2011 s'élèvera donc à 87,50 € (quart) ou 175 € (moitié).
Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin.
Les prestations versées au conjoint collaborateur seront égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint médecin.
Des précisions sur les modalités du choix de cotisation
En principe, le choix de cotisation s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Toutefois, à titre transitoire, pour les conjoints collaborateurs d'ores et déjà affiliés au régime complémentaire vieillesse, la date de première échéance de renouvellement du choix retenu pour le calcul de la cotisation du régime invalidité-décès sera identique à celle du régime complémentaire vieillesse.
Un prochain appel de cotisations complémentaire relatif au régime invalidité-décès
La CARMF a interrogé récemment les intéressés sur leur choix de cotisation dans le régime invalidité-décès, qui disposent de soixante jours pour retourner le questionnaire adressé à cet effet.
La CARMF procédera à la rentrée, à ce titre, à un appel de cotisations complémentaire, correspondant au 2e semestre.
Le 15 juillet 2011
Date de rédaction : 30 juillet 2011 11 h 50
Date de modification : 30 juillet 2011 23 h 50 min
