Le Parlement a voté l'ultime version de la proposition de loi Fourcade. Les mesures que les médecins libéraux considéraient comme « vexatoires » dans la loi HPST partent aux oubliettes.
Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement adopté ce mercredi, après son passage la veille en commission mixte paritaire (CMP : 7 députés, 7 sénateurs), la proposition de loi « modifiant certaines dispositions » de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), dite « PPL Fourcade ».
Sans surprise, l'ultime version du texte confirme la suppression des mesures considérées comme « vexatoires » par les médecins libéraux (déclarations d'absence, taxe de 3 000 euros liées aux contrats santé solidarité). Commentaire, ce mercredi, de la secrétaire d'État à la Santé, Nora Berra, devant les parlementaires : « Le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours. » Nora Berra a également défendu d'autres volets de la proposition de loi Fourcade, insistant sur la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), sur les mesures relatives aux maisons de santé, sur la mutualisation des sinistres médicaux les plus élevés et sur la réforme de la biologie.
L'opposition a, pour sa part, dénoncé un texte « fourre-tout », « électoraliste », et déploré les concessions faites aux médecins au détriment de l'égalité d'accès aux soins.
Dans le détail, le texte issu des travaux de la CMP a confirmé la mise en place d'un régime de responsabilité individuelle pour chaque associé d'une SISA. La PPL Fourcade écrit aussi noir sur blanc que les futurs SROS ambulatoires ne seront « pas opposables aux professionnels de santé ».
Au chapitre délicat des réseaux de soins mutualistes, la PPL réécrit finalement les dispositions relatives aux conventionnements des organismes d'assurance-maladie complémentaire, en précisant que tout réseau de soins constitué par de tels organismes devra être ouvert à tout professionnel qui en fait la demande et que des différences dans le niveau des prestations remboursées aux adhérents pourront être instaurées à titre expérimental dans le cadre d'un réseau de soin - il est prévu que l'Autorité de la concurrence remettra tous les 3 ans au Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins.
Le texte ratifie l'ordonnance (du 13 janvier 2010) relative à la biologie médicale. Via un patchwork de dispositions adoptées à l'Assemblée, au Sénat, et enfin en CMP au fil du parcours parlementaire de la PPL, il redessine le fonctionnement des laboratoires d'analyses et le profil des biologistes médicaux (lire également notre article du 12/07).
La PPL prévoit par ailleurs, dans un cadre expérimental restreint, d'autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.
Sur la question de la RCP, enfin, l'ultime version de la PPL se rallie aux arguments de l'Assemblée : les trous de garantie (en cas de dépassement des plafonds comme de délai de validité des couvertures) sont comblés.
"º KARINE PIGANEAU
lequotidiendumedecin.fr 13/07/2011
Date de rédaction : 13 juillet 2011 8 h 39
Date de modification : 13 juillet 2011 20 h 39 min
