L'article 22 a été réintroduit ce jeudi 7 juillet dans le texte de la Proposition de loi Fourcade par les Députés à la faveur d'un amendement soutenu par le Gouvernement et le rapporteur de la Commission des Affaires Sociales. Les Sénateurs l'avaient supprimé.
Il place patients et professionnels de santé - dans l'optique et le dentaire d'abord, dans les autres secteurs bientôt - sous la coupe des Mutuelles.
Il représente une altération majeure de l'organisation de notre système de santé.
La loi HPST du 21 juillet 2009 que la proposition de loi Fourcade devait rendre plus acceptable aux yeux des principales organisations syndicales de professionnels de santé, organise les soins par niveaux de recours. La gradation des soins et l'organisation du premier recours autour des médecins généralistes avec les autres professionnels de santé de ville font partie des principales avancées du texte pour ce qui concerne le secteur ambulatoire.
Les représentants des professionnels de santé, médecins généralistes en tête, se sont positionnés contre l'essentiel des mesures contraignantes qui apportaient des premiers éléments de réponse aux questions d'accès et de permanence des soins.
Partant de ce constat, le Contrat Santé Solidarité et la déclaration obligatoire des absences ont été abrogées du texte. En cette période pré-électorale, ce souci de réconciliation était logique.
La tentative législative congruente de donner aux Mutuelles la place et le rôle que les représentants des professionnels de santé ont refusé de jouer suscite colère et indignation.
Cet article 22 permet aux Mutuelles de s'emparer du rôle de régulateur laissé vacant et de prétendre organiser les professionnels de santé. Il donne aux Mutuelles toute latitude pour occuper l'espace de l'accès aux soins, en faisant dépendre de leur bon vouloir le meilleur remboursement et la prise en charge des patients sur tout le territoire à l'intérieur des réseaux mutualistes.
C'est aussi inacceptable que d'oublier que le droit à la santé est un droit constitutionnel dont l'Etat ne peut se départir.
Au final, cet article 22 obère le libre choix du patient, questionne la survie des professionnels de santé de proximité - tous les professionnels car on ne peut ignorer le poids des mots et des virgules dans un texte de loi qui ne réduit pas expressément sa portée à l'optique et au dentaire - et déconstruit l'organisation de notre système de santé dans sa globalité.
Nous restons mobilisés car privatiser ainsi la santé est impensable, a fortiori à la faveur d'amendements incidents et sans débat démocratique d'envergure.
La Commission Mixte Paritaire doit supprimer définitivement cet article 22 liberticide et éhonté.
Le débat devra ensuite être ouvert avec ceux parmi les professionnels de santé qui sont prêts à s'engager pour garantir l'accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.
Martial OLIVIER-KOEHRET - Médecin Généraliste
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Date de rédaction : 8 juillet 2011 6 h 51
Date de modification : 8 juillet 2011 18 h 51 min
