Nouveau rebondissement dans le cadre de l'examen du projet de loi Fourcade, qui devait passer en séance publique en deuxième lecture, mercredi soir à l'Assemblée nationale.
Hier en effet, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli, l'article 22 de la proposition de loi qui avait été supprimée par les sénateurs. Cet article autorise les mutuelles à proposer des tarifs bonifiés à leurs adhérents, s'ils consultent un praticien agréé par le réseau. En revanche, la Mutualité s'inquiète de la modification par l'Assemblée, de l'article 22 bis qui encadre en la limitant, la possibilité offerte aux mutuelles de conventionner.
Catherine Le Borgne le mercredi 06 juillet 2011
Date de rédaction : 6 juillet 2011 10 h 28
Date de modification : 6 juillet 2011 22 h 28 min
