Nouvelle version, autre devis:
Les principaux textes que vous devez connaitre concernant les devis médicaux sont en annexe de cette rubrique.
L'obligation légale d'une information écrite et préalable des patients sur les
honoraires pratiqués par un médecin est entrée en vigueur au 1er février 2009.
Quand l'information écrite préalable s'impose t'elle ?
Elle s'impose lorsque les honoraires totaux facturés lors de la consultation
(consultation + actes) sont supérieurs ou égaux à 70 € et sont différents des tarifs
servant de base à la prise charge des actes par l'assurance maladie obligatoire. Les
deux conditions sont cumulatives.
Elle s'impose également en cas de dépassement pour un acte à réaliser
ultérieurement sans fixation de seuil minimum, dès lors que les tarifs sont différents
de ceux servant de base à la prise en charge des actes par l'assurance maladie
obligatoire. Dans ce cas, l'information sera remise lors de la consultation précédant
la réalisation de l'acte.
Ainsi, sont seuls concernés par ce nouveau dispositif, les médecins secteur 2 et
les médecins secteur 1 susceptibles d'appliquer un DE ou un DA.
Comment informer les patients ?
- Lorsqu'un patient a rendez-vous pour une consultation comportant
éventuellement en sus un acte dont la facture globale sera égale ou
supérieure à 70 euros et comportant un montant de dépassement
d'honoraires, il faut qu'au moment de l'enregistrement de son dossier
médical, la secrétaire lui remette l'information des tarifs et lui fasse signer une
copie de cette information qu'elle conservera dans le dossier médical. Il ne
faut pas oublier, que le gouvernement vient d'inclure dans les motifs de
recours aux pénalités financières, le non-respect de l'obligation d'information
écrite préalable et que c'est au médecin de prouver avoir bien remis cette
information.
- En ce qui concerne les actes ou les consultations ultérieurs, il convient de
remettre une information préalable systématiquement pour tout acte
comportant un dépassement d'honoraires quel qu'en soit le montant, et en
conserver un double signé dans le dossier du patient.
source: le service juridique de la CSMF
Date de rédaction : 8 février 2009 4 h 54
Date de modification : 8 février 2009 16 h 54 min
