Mars 2007 Exercice professionnel : le seuil d'activité minimale annuelle, par structure de soins, applicable à l'activité de soins de traitement du cancer est fixé à 20 interventions par an :
Texte n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
Arreté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
J.O. 12 juillet 2005 Décret precisant les conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique.
On notera avec satisfaction la mention des ORL dans ce decret, sans subordination à un quelconque autre praticien.
J.O. 12 juillet 2005 Décret relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique
L' E.P.P. : un nouveau sigle qu'on n'oubliera pas de si tot.
L'Evaluation des Pratiques Professionnelles devient obligatoire à partir du 1er juillet 2005, et tout medecin, liberal ou hospitalier devra y avoir souscrit avant 2010. En liberal, les URML sont chargées de mettre en place les procedures d'evaluation. Les refractaires s'exposent à des sanctions, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercice. J.O. 15 avril 2005. Le financement de l' E.P.P. reste la grande inconnue.
CIRCULAIRE N° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 relative à l'organisation des soins en cancérologie.
Cette circulaire decrit notamment la prise en charge des cancers ORL.
13-1-2005 La Convention est signée. Texte integral ( 99 pages, fichier pdf )
L'amendement Leclerc : J.O n° 304 du 31 décembre 2004 page 22522, article 51:
Le deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5. »
Arrêté du 30 novembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale. Lire notamment: CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF à€ LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PÉRI-OPÉRATOIRE ET POSTOPÉRATOIRE EN CHIRURGIE, qui s'applique aux ORL.
J.O n° 230 du 2 octobre 2004 Majoration transitoire pour certaines spécialités (MTC)
J.O n° 190 du 17 août 2004 LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
J.O. 17-3-2004 RECOMMANDATIONS DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCRÉDITATION ET D'ÉVALUATION EN SANTÉ (ANAES) POUR LA PRATIQUE CLINIQUE. ACCàˆS AUX INFORMATIONS CONCERNANT LA SANTÉ D'UNE PERSONNE. MODALITÉS PRATIQUES ET ACCOMPAGNEMENT.
Ces recommandations visent à faciliter l'application des articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Extrait: " C'est dans la mesure où certaines des notes des professionnels de santé ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu'elles ne peuvent contribuer à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, qu'elles peuvent être considérées comme «personnelles » et ne pas être communiquées : elles sont alors intransmissibles et inaccessibles à la personne concernée comme aux tiers, professionnels ou non."
J.O. 24 decembre 2003 Contrats de Pratiques Professionnelles
17-12-2003 Desinfection des fibroscopes medicaux: nouvelles mesures.
J.O. 28 septembre 2003: Modifications du Tableau des Maladies Professionnelles. Exposition aux bruits lesionnels.
Commentaires parus sur le site Internet des Documents pour le médecin du travail, faisant un synthese claire et pratique des modifications. Numero 96 3eme trimestre 2003.
25-9-2003 RCM: Ces dispositions sont applicables immediatement et resteront en vigueur jusqu'au 31 decembre 2004. Texte.
Pour les ORL en secteur I: La CS reste à 23 euros mais beneficie d'une majoration de 2 Euros, cotée MPC.
Le DE continue de pouvoir etre appliqué, mais la MPC n'est alors pas cumulable.
Pour les ORL en secteur II, la cotation MPC est applicable seulement sur les CS en CMU.
Le forfait thermal, d'une valeur de 10 euros, est acquis pour les specialistes.
N.B. Il s'agit d'un avenant au RCM de 1998. Les actions en justice individuelles pour la reouverture du secteur II restent d'actualité. Le Syndicat ORL conseille aux adherents de se rapprocher de l'APOS 2.
Depuis le 7 novembre 2002, c'est une obligation legale en France pour les cabinets medicaux employant du personnel de mettre à disposition un document evaluant les risques professionnels sur le lieu de travail.
Le secretaire general du Syndicat, D. Coupez, a rédigé un aide memoire adapté au cabinet ORL. Document
Tableau 42 : Maladies professionnelles liées au bruit ( J.O. 28 09 2003 )
16-10-2003: Par decision du Ministere de la santé, seule la prescription des médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants demeure obligatoire sur ordonnances sécurisées. Ministere Confirmé par J.O. 26 decembre 2003
J.O. 4-5-2002 " La prise en charge de l'appareillage (auditif ) simultané des deux oreilles peut être assurée pour les patients dont le déficit auditif le nécessite, quel que soit leur âge". Ce texte definit par ailleurs les specifications techniques et les conditions d'adaptation prothetique.
J.O. 5-3-2002 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Ce texte definit par ailleurs les specifications techniques et les conditions d'adaptation prothetique.
J.O. 5-3-2002 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Bulletin officiel l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ÉTUDES MÉDICALES: Liste et réglementation des diplomes d'études spécialisées de médecine. DIPLOME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE.
J.O. 19-9-2001 Arrêté du 10 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine « Spécialités chirurgicales : «Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale remplace oto-rhino-laryngologie.»
J.O. 20-10-2000 Modification TIPS "Pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire et les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être pris en charge."
J.O. 26-04 2000 Modification du titre Ier du TIPS et relatif aux dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil.
J.O. 3 Octobre 1999 Arrêté relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Date de rédaction : 20 décembre 2008 8 h 39
Date de modification : 20 décembre 2008 20 h 39 min
